Chat, l'a déclaré tenu à garantie.

ET L'ENTREPRISE ADAM ONT EUX-MEMES DEMANDE AU TRIBUNAL PAR SIMPLES CONCLUSIONS QUE LES Z... A...

, - autoriser et ordonner à Maître [P] [N], notaire, à leur verser la somme de 30.000 €uros séquestrée par ce dernier, au titre du dépôt de garantie, sur simple présentation de l’ordonnance à intervenir

à Eurofactor sans délai » ; qu'en décidant que les créances de la société Eurofactor qui sont nées de l'application de cette clause de dépôt, sont, parce qu'elles résulteraient de l'exécution d'une simple

conséquence à payer au CMP la somme de 22 823,16 euros, assortie des agios postérieurement au 11 juillet 2003, jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en considérant l'absence de garantie

, justifiant le transfert des fonds, de l'existence d'une garantie consentie au simple cessionnaire du fonds de commerce de la SARL Cogeril, sans constater que le cessionnaire avait repris les opérations

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Garaud, avocat de MM. B..., E... et Y..., de Me Foussard, avocat de M.

Thirouard comme assurant un débit de la ligne paille de 5,5 tonnes par heure ne fonctionnait qu'à 75 % de la production contractuelle ; qu'en se déterminant dès lors, pour exonérer le Gan de toute garantie

EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, CELUI-CI N'AYANT PAS INDIQUE POUR LE COMPTE DE QUI IL SE PORTAIT GARANT, MAIS A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE Y..., EN SA QUALITE DE CAUTION ; ATTENDU QU'IL

DIRE et JUGER que l'AGS CGEA devra faire l'avance de la somme correspondant au montant total des créances garanties sur simple présentation du relevé établi par le liquidateur.

d'achèvement donnée par les banques et établissements financiers, en vertu des articles 22 et 25 du décret du 22 décembre 1967 est une simple garantie financière, de telle sorte que la Cour ne pouvait

que la société Lamy et le Syndicat intercommunal font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "d'une part, que les motifs retenus pour exclure la garantie

Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l’intéressé une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.

FRANCE IARD n'a été assignée qu'en sa qualité d'assureur de la société BRETAGNE COORDINATION ; que cependant, cette circonstance n'interdit nullement à l'une des parties à l'instance de l'appeler en garantie

est libéré des primes à échoir ; que s'il ne procède pas à cette information, il reste tenu de l'ensemble des primes échues, en qualité de débiteur principal, et des primes à échoir, en qualité de simple

Patrick Y... un prêt conventionné de 140 000 francs destiné à financer des travaux immobiliers ; qu'à titre de garanties étaient prévues une caution solidaire et une promesse d'affectation hypothécaire

en présence d'une société appelée en garantie par l'employeur ne se substitue pas à celle qui doit se tenir entre un salarié et la partie initialement simple garant devenue en cours de procédure personnellement

Z... ayant soutenu dans ses conclusions que faute de désordres établis la garantie décennale ne pouvait être invoquée, l'arrêt, répondant aux conclusions, a pu décider, sans dénaturation, que les vices