ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AYANT RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SOCIETE PARA, ENTREPRENEUR, A L'EGARD DE LA SOCIETE OUATOSE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BLANC, SOUS-TRAITANTE, A GARANTIE

R... font grief à l'arrêt de dire que la société Euromaf, en sa qualité d'assureur de la société Adconseil, est fondée à opposer une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant

Y... avait souscrit le cautionnement garantissant le bail de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'exercice d'une action en justice constitue un droit

un emprunt et confère au prêteur le bénéfice d'une garantie totale et inconditionnelle et s'engage, sur simple demande du prêteur, à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le paiement des sommes

la remise de la notice ; qu'en remettant à l'emprunteur un tableau d'amortissement incluant des cotisations d'assurances constantes jusqu'au terme du prêt, créant ainsi l'apparence trompeuse d'une garantie

X... non seulement de sa demande en garantie totale contre la compagnie La France, mais encore de l'action en responsabilité qu'il avait exercée contre la SEECAS ; que M.

ELLE-MEME EN VENTE ET QU'AINSI ELLE DEVAIT, POUR UNE PART, SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA DEFECTUOSITE DE CELUI-CI; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE LA GARANTIE

juridiction judiciaire, cette société à son sous-traitant et à son fournisseur, a retenu sa seule responsabilité à raison des désordres ayant affecté le revêtement et en exécution des engagements de garantie

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, dans le concours de l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu'à concurrence de la réparation du préjudice garanti

conseil relative au caractère communicable, à la société PRO SERVICE ENVIRONNEMENT, candidate évincée du marché public ayant pour objet la désinsectisation des logements et des parties communes avec garantie

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'exploitation sans fourniture d'énergie, l'entretien avec garantie

sans rechercher si cette impropriété ne résultait pas de la destination telle que convenue entre les parties, à savoir une isolation phonique de qualité supérieure aux normes en vigueur ou encore une garantie

POUR TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE THABAUT, TENDANT A LE FAIRE GARANTIR TOTALEMENT PAR LES SOCIETES

artisanale de France (MAAF); que des désordres ayant été constatés dans un appartement, son propriétaire a assigné la société Ciminvest en réparation de son préjudice; que celle-ci a demandé la garantie

débouter la CGC, de son action en responsabilité, en raison des premiers désordres survenus, la cour d'appel retient qu'en sa qualité d'exploitante des installations thermiques et de par son contrat de garantie

désordres litigieux qui avaient pour origine exclusive des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, la "garantie

les travaux, auprès de la société Général Accident, aux droits de laquelle se trouve la société CGU insurance ; que M. et Mme Y..., assurés selon police "multirisques habitation" auprès de la Garantie

facultatives supprimées et les garanties totalement illusoires maintenues ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de ses propres constatations, la compagnie GAN n'avait pas entendu maintenir sa