les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des garanties

les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des garanties

les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des garanties

des garanties obligatoires de l'assurance de responsabilité, que les stipulations contractuelles prévoient l'indemnisation des pertes d'exploitation seulement si elles sont la conséquence directe de dommages

B... ne demandaient pas le paiement de sommes au titre d'une perte de mobilier, d'une perte d'usage des locaux et d'honoraires d'expert, exclus des garanties obligatoires de ce contrat d'assurance, la

en tant qu'il étend l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 à la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif à la migration des contrats d'assurance à l'IPSA pour la gestion des garanties

Et sur les deux moyens du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, tels qu'ils figurent aux mémoires ci-annexés : Attendu que les juges du fond qui ont relevé qu'au titre des garanties

, une garantie obligatoire de responsabilité décennale en ce compris la garantie obligatoire de bon fonctionnement des éléments d'équipements et les dommages immatériels consécutifs.

“Responsabilité civile après livraison - Dommages matériels et immatériels”, opposable erga omnes s'agissant d'une garantie facultative et “Garantie obligatoire RC décennale” opposable en sus à la société

Aux motifs que « la compagnie Albingia soutient qu'elle n'est tenue de prendre en charge que le coût des travaux relevant des garanties obligatoires en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 242

facultatives », est annulé et remplacé par le paragraphe suivant : « DIT que la SA GENERALI IARD est en droit d’opposer sa franchise contractuelle à son assurée s’agissant de la mobilisation de sa garantie

des vices cachés ; que cet assureur a opposé la clause de la police limitant sa garantie au coût total de construction définitif revalorisé à la date du sinistre ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

société Guichard, assurée par la compagnie La Concorde ; que des désordres d'humidité étant apparus sous la terrasse, les époux X... ont assigné en réparation la société Guichard, qui a appelé en garantie

Code civil" alors, selon le pourvoi, d'une part, que, même dû à une erreur de la banque tirée, le refus de paiement d'un chèque permettait au commissionnaire agréé, dès lors non couvert du dépôt de garantie

permettait de suspendre l'exécution du contrat sur le fondement de l'exception d'inexécution, d'autre part, il serait légitime de sa part de demander au maître de l'ouvrage la fourniture de cette garantie

permettait de suspendre l'exécution du contrat sur le fondement de l'exception d'inexécution, d'autre part, il serait légitime de sa part de demander au maître de l'ouvrage la fourniture de cette garantie

permettait de suspendre l'exécution du contrat sur le fondement de l'exception d'inexécution, d'autre part, il serait légitime de sa part de demander au maître de l'ouvrage la fourniture de cette garantie

peut donc inclure le coût de prestations annexes, tels que les frais de gardiennage, qui n'ont pas pour objet de réparer l'ouvrage et ne constituent que des dommages immatériels non couverts par la garantie