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43 857 résultats pour « garanties obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372369cd58014677409669

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

qu'ils ne visent pas à l'édification d'un bâtiment non plus qu'en raison de la technique utilisée, qui n'est pas la technique des travaux du bâtiment, n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie

Source officielle
CC

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300651

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

construction d'une maison individuelle sur un terrain dont elle est propriétaire, Mme D... a souscrit auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) un contrat d'assurance couvrant les garanties

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e147ccdc6046d475b293a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LABEL ISOLATION, sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : La RECEVOIR en ses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause étant précisé que seule la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

adhérents célibataires, veufs, divorcés sans enfant à charge, et une garantie optionnelle, OPTION 5, se substituant à la garantie obligatoire pour garantir les assurés chargés de famille ; qu'il en résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200245

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

articles 2B du titre II (relatif aux garanties obligatoires) et III (relatifs aux garanties complémentaires) subordonnent la prestation invalidité absolue et définitive à la cession de l'étude notariale

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6965484fcdc6046d470fbaf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Prise en qualité d’assureur responsabilité civile (garanties obligatoires et facultatives) de la société AQUISOLE dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses)

Source officielle
CC

civ1

Mans assurance IARD a exercé un recours subrogatoirec/M. Y

61372299cd580146773fef03

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) auprès de laquelle ce dernier avait souscrit une police d'assurance de la responsabilité décennale ; que la CMA a reconnu devoir, au titre de la garantie

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041718426

—

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Accord instituant un régime de garanties obligatoires Incapacité-Invalidité-Décès

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042452998

—

31 décembre 2019

31 décembre 2019

REGIME DE GARANTIES OBLIGATOIRES "INCAPACITE-INVALIDITE-DECES NON CADRES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042761850

—

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Accord instituant un régime de garanties obligatoire incapacité invalidité décès

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049481978

—

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Accord instituant un régime de garanties obligatoires "incapacité invalidité décés"

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000026695721

—

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Avenant n° 64 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048468493

—

13 octobre 2023

13 octobre 2023

régime de garanties obligatoires « incapacité / invalidité / décès » pour la catégorie des non-cadres

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000026695707

—

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Avenant n° 63 du 4 juillet 2012 relatif aux garanties obligatoires de prévoyance (IPSA)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045342135

—

24 février 2022

24 février 2022

Avenant n°1 à l'accord collectif instituant un régime de garanties obligatoires Incapacité Invalidité Décès

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041825867

—

20 décembre 2019

20 décembre 2019

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES OBLIGATOIRES INCAPACITE INVALIDITE DECES POUR LA CATEGORIE NON CADRES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051858101

—

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Avenant à l'accord de prévoyance garanties obligatoires incapacité invalidité décés personnel non cadre en date du 15 juillet 2016

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051436534

—

26 février 2025

26 février 2025

Avenant n° 2 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties obligatoires "Incapacité Invalidité et Décès" du 25/11/2024

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272546

—

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Avenant N°1 du 14 janvier 2020 à l'accord collectif instituant un système de garanties obligatoires frais de santé du 10 décembre 2015

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272547

—

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Avenant N°2 du 14 janvier 2020 à l'accord collectif instituant un système de garanties obligatoires frais de santé du 10 décembre 2015

Source officielle