ailleurs, qu'à l'issue de la garde à vue, la personne gardée à vue doit être soit libérée, soit déférée au juge d'instruction lorsque celui-ci le demande ; que le non-respect de cette obligation constitue

à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, après le délai légal ; que la circulaire d'application du 1er mars 1993 précise que seule la présence physique de l'avocat sur les lieux de la garde

à 9 heures 40 ; que, le 2 avril 2015, à 8 heures 35, avant prolongation de la garde à vue, l'officier de police judiciaire a, d'office désigné un médecin du service de médecine légale de [Localité 1]

de la violation des articles 63-4, 171 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde

que ces produits avaient disparu et que les cuves de stockage étaient vides, alors même que "la déclaration périodique en entrepôt pétrolier" pour la période du 21 au 31 décembre 1992, effectuée par Gares

La garde débute le lundi à 8 heures et se termine le lundi suivant à huit heures.

à vue dans le cadre d'une enquête diligentée pour le délit d'infraction à interdiction du territoire national ; qu'après la prolongation de sa garde à vue, il a été maintenu en rétention dans des locaux

Z... avait assuré un certain nombre de gardes de nuit, qu'en estimant néanmoins que M.

, que la garde d'une chose appartient à celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle, qu'en retenant qu'un usage momentané de l'échelle par M.

. ; qu'assignée en paiement, celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme

Dans ce cadre, Mme U... a été placée en garde à vue et a sollicité l'assistance d'un avocat. 4.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate que la banque a un

Pascal F..., directeur du cinéma, a été entendu le 27 mai 1999 à 1 h 10, tandis que le capitaine Jean-Paul D..., officier de police judiciaire, a notifié le même jour aux prévenus leur placement en garde

donnée dès le début de la garde à vue ; il ressort du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire coté D. 122 et D. 123 que Volker X... a été informé verbalement de son placement en garde

attaqué (Metz, 17 mai 2018), invoquant des manquements de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque), qui lui avait consenti un prêt, à ses obligations de mise en garde

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'application de la convention collective étendue des cadres des exploitations agricoles du Gard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seccom Gardes, société anonyme, dont le

nullité d'actes de la procédure ; " aux motifs que l'article 154 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qui place une personne en garde