AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670841ae89f19e8c50fc762f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
leur situation, et aucune réduction de leurs charges ne peut être attendue dans un avenir proche dans la mesure où ils devront faire face à l’entretien de trois enfants ainsi qu’à d’importants frais de garde
Source officiellePage 4 sur 7074
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00226
26 février 2020
26 février 2020
O... avait commis une deuxième faute lourde, la cour d'appel a considéré que celui-ci avait falsifié des documents en remettant à Mme F... une lettre de mise en garde non signée contrairement aux instructions
Source officielle