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141 465 résultats pour « garde (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc762f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

leur situation, et aucune réduction de leurs charges ne peut être attendue dans un avenir proche dans la mesure où ils devront faire face à l’entretien de trois enfants ainsi qu’à d’importants frais de garde

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00226

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

O... avait commis une deuxième faute lourde, la cour d'appel a considéré que celui-ci avait falsifié des documents en remettant à Mme F... une lettre de mise en garde non signée contrairement aux instructions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698691

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

A les compléments de rémunération réclamés par celui-ci au titre des heures de garde non décomptées comme temps de travail durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; En ce qui concerne le rejet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce64

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Elle fait valoir qu'elle effectuait des gardes à la demande de l'employeur sans que la convention collective ne soit respectée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000420_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B a sollicité le paiement de son temps additionnel équivalent à 182 heures, de 5 jours de gardes non rémunérés ainsi que l'indemnisation de son solde de 4,5 jours sur son compte épargne temps.

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f708a

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Jean Z..., gérant de la société à responsabilité limitée Cabinet Jean Z..., dont le siège est à Paris (1er), ..., pris en son nom personnel, 2°) M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200157

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 157 F-P+B Pourvoi n° C 15-11.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200955_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

S'agissant du respect des conditions de sécurité, si Mme A soutient qu'elle a changé un lit non homologué dès que le service de la protection maternelle et infantile avait relevé sa non-conformité, et

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204316_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

l'intéressée, par l'intermédiaire de son conseil, sollicitait auprès de la directrice du groupe hospitalier la somme globale de 4 246,62 euros en indemnisation de son temps de travail additionnel et de ses gardes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10517

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11241

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de cesse de rappeler par courriers successifs (lettre du 15 novembre 2013, lettre du 8 avril 2014) la difficulté et les nouveaux dysfonctionnements ; que l'absence de réaction à ces diverses mises en garde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87012

Appel

2 février 2004

2 février 2004

Vous voudrez bien noter que nous levons la clause de non concurrence prévue à votre contrat de travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003933798

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Ce dernier décide alors de révoquer ou non le militaire en question de l’armée en application de l’article 94 b) de la loi sur le personnel militaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300015_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

les stipulations de l'article 7 de la directive européenne n°2003/88 /CE invocable directement et qui prévaut sur les dispositions nationales ; - la réduction de sa rémunération correspondant aux gardes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d9

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

: Monsieur Alain X... ... 49120 ST GEORGES DES GARDES non comparant-représenté par Maître Gérard MAROT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : L'AXA FRANCE Route de la Châtre 36027

Source officielle
CC

civ3

6137235bcd58014677408b2f

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

architecte, de l'édification d'une villa ; que les travaux ont été interrompus, en 1988, en raison de contestations portant sur le respect de règles administratives ; que le 7 mai 1991, le bâtiment, non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes d'un avis du 18 juin 2016, elle a considéré que la responsabilité pour faute du CHBS était engagée du fait d'une prise en charge du patient aux urgences par l'interne de garde non conforme aux

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006f3

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Angèle A..., demeurant ..., 2°/ Mme Maria, Catalina Y..., demeurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00924

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02452

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

l'employeur à compter du 1er juillet 2003 en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde

Source officielle