CIVILE (LA C.R.P.N.PA.C), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0003 DÉFENDERESSES Syndicat NATIONAL INDEPENDANT DES GARDIENS

; qu'un protocole d'accord, signé le 24 septembre 1975, a intégré les gardiens d'immeuble au statut du personnel de la Caisse en spécifiant qu'ils percevraient le salaire de la catégorie II s, celui de

d'un logement au bénéfice de Mme [T] [E], conformément aux dispositions de l'article 11-2 du marché «'gardiens d'immeubles -gardiennage et recouvrement de loyers et services de proximité liant les deux

X... et Mme Z..., engagés, par contrats séparés, en qualité de gardien d'immeuble, par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, le premier pour un service complet et la seconde pour un

Code civil ; Attendu que le premier de ces textes, qui régit les rapports de la SNCF et de son personnel contractuel, exclut, cependant, de son champ d'application, notamment les concierges et gardiens

[P] [U], salarié de la société [1] en qualité de gardien d'immeuble, a adressé un certificat médical initial daté du 19 octobre 2021 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la (CPAM

(tribunal d'instance de Paris 18e, 22 juin 2004) d'avoir rejeté la requête de la société Challancin tendant à l'annulation de la désignation, en date du 28 avril 2004, par le syndicat des employés gardiens

Augustin Y... et de Mme Annie X... épouse Y... en qualité de gardiens d'immeuble (le premier à temps complet et la seconde à temps partiel) en leur accordant le bénéfice d'un logement de fonction d'une

X, agent d'entretien de l'Office municipal d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier exerçant les fonctions de gardien d'immeuble, a sollicité, le 12 janvier 2004, l'autorisation de s'absenter tous

[W] [P] a été engagé en qualité de gardien d'immeubles pour la société Les Logements Familiaux, aux droits de laquelle vient Seqens SA, à compter du 01 janvier 2000.

des charges financières personnelles de l'employeur ne constitue pas une cause économique réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant exactement qualifié les fonctions exercées par le salarié de gardien

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [N] a été embauché par la Société Immobilière du Moulin Vert à compter du 13 avril 2011 en qualité de Gardien d'immeuble, le 1er mars 2017, le contrat de travail de Monsieur

"Le Bleu Rivage", en qualité de gardiens d'immeuble ; qu'après avoir engagé contre leur employeur une première procédure aujourd'hui close, ils ont, à la suite de la signature, le 11 décembre 1979, de

avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la décision de son président en date du 6 novembre 1987 titularisant Mme Fabienne X..., gardienne

pas constitué de simples tâches accessoires à celles de gardiens d'immeubles, la cour d'appel qui a conclu que la SCI Malakoff Bailly était demeurée le seul employeur des époux X... alors qu'elle a constaté

salaire pour chaque étage supplémentaire ; que c'est donc en vain que le syndicat des copropriétaires soutient que la rémunération des époux Y... doit être limitée forfaitairement au salaire des gardiens

du 28 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la décision de son président en date du 6 novembre 1987 titularisant Mme X..., gardienne

parties et des pièces du dossier que l'intéressé a effectué au total 208 heures de travail pour la période ; qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser le fait que le salarié, en sa qualité de gardien

Elle reprend la même argumentation que celle développée devant le tribunal, faisant essentiellement valoir qu'étant à l'origine fonctionnaire territorial, elle a été mutée sur un poste de gardienne d'immeuble

L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1965, ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC D'AULNAY N'AVAIT PAS PROCEDE A LA REGULARISATION DE FIN D'ANNEE POUR LES SALAIRES VERSES EN 1977 A DEUX GARDIENS