M... et P..., que dès lors une confrontation s'avérait nécessaire, les témoins devant être cités ; que la demande de renvoi était également motivée par le fait que la géolocalisation des appels passés

Le système de géolocalisation utilisé par la société Dascher France apparaît en conséquence licite à ces égards. M.

rendre publique, pour avoir manqué à l'obligation d'accomplir les formalités préalables nécessaires à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé de données à caractère personnel relatif à la géolocalisation

encore activé ; afin d'être autorisée à les activer en mode géolocalisation pour permettre notamment le suivi de l'utilisation du véhicule de service, la gestion du parc, de l'organisation des tournées

[D] avait été dûment informé de la présence du système de géolocalisation dans les véhicules de la société.

Sur la recevabilité des preuves issues du système de géolocalisation Un grief étant fondé sur l'exploitation du système de géolocalisation installé sur le véhicule utilisé dans le cadre de ses fonctions

qu'à ceux de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs pour la période comprise entre le 3 novembre 2015 et le 9 décembre 2015 ; que des dispositifs de surveillance, notamment de géolocalisation

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'absence d'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent lors de la pose du dispositif de géolocalisation

La fédération Sud des activités postales et des télécommunications ' Sud PTT soutenant que la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation DISTRIO était illicite, a assigné à jour fixe

A..., la géolocalisation de son téléphone le 28 septembre 2008 révèle : - qu'il était au quartier de l'avenue de la Gloire dans l'après-midi, ce qui confirme implicitement les déclarations de M.

-le 08/09/17, Les relevés de géolocalisation du véhicule de service indiquent une inactivité d'environ 4h sur une vacation totale de 7h00.

Par exemple, rectification à la suite d'une vérification des horaires sur la géolocalisation: imprimer la feuille de géolicalisation correspondante, rectifier les horaires correspondants inexacts sur le

en temps réel de celui-ci ; que cette localisation a permis aux gendarmes de mettre en oeuvre sur ce véhicule un dispositif technique de géolocalisation et de procéder à la surveillance de celui-ci ;

en temps réel de celui-ci ; que cette localisation a permis aux gendarmes de mettre en oeuvre sur ce véhicule un dispositif technique de géolocalisation et de procéder à la surveillance de celui-ci ;

en temps réel de celui-ci ; que cette localisation a permis aux gendarmes de mettre en oeuvre sur ce véhicule un dispositif technique de géolocalisation et de procéder à la surveillance de celui-ci ;

La société Swinkels Family Brewers France réfute tout manquement à ce titre et soutient justifier de la licéité du dispositif de géolocalisation.

et des actes subséquents ; "aux motifs que, sur la nullité de la procédure de géolocalisation du container TEXU 238043/9 et de son contenu, aux termes des articles 230-2 et 230-33 du code de

[S] fait valoir que le système d'exploitation par géolocalisation illustre le pouvoir de contrôle d'Uber par l'exécution de la prestation de transport, le chauffeur étant surveillé et géolocalisé par l'intermédiaire