francs, outre des dommages-intérêts ; que, par jugement avant-dire droit du 4 décembre 1986, le tribunal d'instance a invité les parties à s'expliquer sur l'application à l'espèce des règles de la gestion

Ayant retenu, à bon droit, qu'en cas d'avances de fonds effectuées par un syndic dûment mandaté, ni les règles de la gestion d'affaire, ni celles de l'enrichissement sans cause ne s'appliquent, que les

TROUVER SA SOURCE QUE DANS UN QUASI-CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES OU DANS UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE VARLET AVAIT SEULEMENT REALISE QU'UN MALFAITEUR S'ENFUYAIT

Michel X... lui a vainement demandé les sommes correspondantes ; que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à son profit les règles de la gestion d'affaires, aux motifs que le père s'était opposé à l'intervention

. : Vu l'article 1372 du code civil ; Attendu que la gestion d'affaires suppose que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte utile sans y être légalement ni contractuellement tenu

caractère utile et déterminant permettant aux héritiers d'identifier le notaire chargé de la succession, si bien que le généalogiste avait droit à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion

CONCLURE LE CONTRAT LITIGIEUX, LES DEUX OPERATIONS PREVUES PAR CELUI-CI DEVAIENT S'ANALYSER EN DES ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE DAME X...

Ce moyen sera donc rejeté. 2° Sur la gestion d'affaires Lorsqu'on a volontairement géré l'affaire d'autrui, le propriétaire dont l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses

La gestion d'affaire est un engagement pris sans mandat par une personne dite " le gérant " qui s'immisce volontairement dans les affaires d'un tiers dit " le maître de l'affaire " pour sauvegarder les

en l'absence de contrat, le licenciement prononcé par un membre de la famille autre que le véritable employeur ne peut être validé qu'à condition que se trouvent caractérisées les conditions de la gestion

l'enrichissement sans cause alors qu'ainsi que le faisait valoir l'intimé, l'action du généalogiste en paiement d'une rémunération contre l'héritier pour révélation de succession trouve son fondement dans la gestion

a subi du fait de sa gestion d'affaires, somme correspondant à la perte de chance de bénéficier du produit de la vente du bien dont elle avait en gestion.

n'avaient pas été accomplis par lui conformément aux fins qui lui avaient été stipulées par le mandant ; "alors que les sanctions édictées par l'article 408 du Code pénal sont inapplicables à la gestion

gestion d'affaires relativement à la prise en charge par la société ICD vie des honoraires et des frais de gestion afférents aux contrats transférés à la société CNP, au prétexte que conformément à l'offre

; QUE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLIE EN CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER A MARCHAND LA SOMME DE 800 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION

reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dédommagement pour les efforts promotionnels qu'elle avait réalisés en faveur des sociétés du groupe Moët, alors, selon le pourvoi, qu'il y a gestion

remboursement de la somme de 1 040 673,20 francs, représentant selon lui les dépenses utiles et nécessaires effectuées en vue de rénovation de la maison de Bussy Saint-Georges dans le cadre d'une gestion

de révélation de succession, l'application du régime de la gestion d'affaires.