de fait puis fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le ou les comptables en débet, le juge des comptes tranche à chaque étape de cette procédure des contestations portant sur des droits

  » Le Gouvernement rappelle ensuite que la «   gestion de fait   » comprend en fait trois instances distinctes.

prononcer sur la déclaration de gestion de fait, la ligne de compte, la mise en débet ou la sanction du comptable de fait entache d'irrégularité la composition de cette formation ;

X présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le juge des comptes, lorsqu'il prononce la gestion de fait puis fixe

de fait n'est pas exclusive du lien de subordination ; qu'en se fondant, en l'espèce, uniquement sur l'exercice d'une gestion de fait par l'intéressé pour retenir qu'il n'était pas lié par un contrat

ligne de compte de cette gestion de fait   ; (...)

d'échanges contradictoires sur le non-lieu à déclaration de gestion de fait ; que c'est seulement par le jugement du 3 avril 2008 que la chambre régionale des comptes a prononcé un non-lieu à déclaration

qui possède avec son épouse 50 % des parts de son capital, a déposé sous son nom, le 30 décembre 1975, la marque "Les Maisons de Paul Vareilles" au greffe du tribunal de commerce de Grenoble et l'a fait

E... avait la libre disposition de la créance de la société immobilière du [...], sur le fait que M.

    Lorsque le rapporteur chargé du contrôle des comptes ou de la gestion d'un organisme, comme en l'espèce la Région Alsace, constate des faits pouvant faire naître une présomption de gestion

au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer, à titre provisoire ou à titre définitif, sur une déclaration de gestion de fait, du membre de la chambre chargé de la vérification de la

une gestion de fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'« entendu par les enquêteurs, M.

de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur   : violation En fait – La procédure applicable en matière de «   gestion de fait   » de deniers

    Un troisième jugement à fin de gestion de fait intervint le 6   octobre   1998. Il fut notifié à la requérante le 15 mai 1999.

de celle-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la gestion de fait doit être caractérisée à la date de l'apparition de

de la gestion de fait.

Par acte de Commissaire de justice du 25 septembre 2025, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a fait délivrer à Monsieur [W] [F] [I] un commandement de payer la somme de 5313,78 euros et d’avoir à justifier

Jeanine X..., la délibération du conseil municipal de Nice n° 1-9 du 30 mars 1992, en tant qu'elle reconnaît l'utilité pour la commune des dépenses retracées dans la ligne de compte n° 3 du compte de gestion