Outre les cas pour lesquels leur avis est obligatoirement requis en vertu de la présente loi, les commissions consultatives du travail peuvent être consultées sur toutes les questions relatives au travail et à la main-d'oeuvre.

Article 64

—

Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 9 avril 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales statue sur les demandes d'autorisation de travaux dans des immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres sanitaires et sociales lorsque le montant de ces travaux n'excède pas la somme

Article 40

—

Peuvent adhérer à l’option : - les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1, - les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’

Article L120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 35

Code des juridictions financières

Le collège de déontologie des juridictions financières est composé : 1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ; 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité

Article 6

—

Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit : Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ; Un professeur des universités ou un maître de conférences chargé d'un enseignement

Article R173-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.

Article 4

—

Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au premier alinéa du III de l'article 3 (1)

Article 2

—

Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

Article R931-3-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.

Article 281 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques

Article 13

—

Le secrétaire annuel de séances, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres correspondants et correspondants honoraires, pour une période annuelle non immédiatement renouvelable, propose au secrétaire perpétuel, un projet

Article 13

—

I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins : 1° 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ; 2° 40 % à la diffusion

Article 1

—

Le musée du Louvre conserve et présente au public des collections d'oeuvres issues des civilisations antiques égyptienne, orientale, grecque, romaine, du monde islamique et du monde occidental depuis le Moyen Age jusqu'à la première moitié du XIXe siècle

Article 10

—

Le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances des comités techniques

Article 8

—

Le directeur régional du Travail et de la Main-d'Oeuvre peut accorder à titre révocable et pour une durée limitée à un an des dérogations individuelles éventuellement renouvelables aux dispositions de l'article 4 lorsque les chefs d'établissement justifient

Article ANNEXE

—

LISTE DES OEUVRES PRÊTÉES PAR LA GALERIE RUSSE ART PLUS VOLGOGRADSKI PORSPECT 46.B MOSCOU À LA MAIRIE DU 6e ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE LYON POUR UNE EXPOSITION D'OEUVRES D'ART RUSSES DU 26 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE 1996

Article L731-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Sont exonérés de toute cotisation : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ; 2° (abrogé

Article 4

—

associés ; 6° De membres associés honoraires ; 7° De membres correspondants étrangers ; 8° De membres correspondants étrangers honoraires.

Article R4322-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Page 4 · 3 310 résultats

← Précédent Suivant →