AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227dcd580146773fd9bf
6 juin 1995
6 juin 1995
. ; que celui-ci, par lettre du 2 août 1990, lui a notifié son désir de diminuer son horaire de travail à compter du 1er octobre 1990 ; que Mme Y... a répondu qu'elle refusait cette diminution et
Source officiellePage 4 sur 4703
soc
61372514cd5801467741acf4
16 mai 2007
16 mai 2007
une durée initiale de travail de 17 heures hebdomadaires, portée à 25 heures selon avenant du 24 mai 1999, fixant les horaires journaliers de travail et comportant une clause selon laquelle : "Chaque
Source officielle