À l’audience du 4 juillet 2017 tenue devant le CSM, qui s’était déroulée à huis clos contrairement au souhait de la requérante, cette dernière fut interrogée brièvement, notamment, sur le

Il revient à la chambre en session plénière, après débat ou non, et à huit clos ou non, d’accorder ou non la levée de l’immunité.

clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que le huis clos ne peut être

est une règle d'ordre public qui ne souffre d'exception que dans les cas limitativement déterminés par la loi, le huis clos ne pouvant être ordonné que s'il est constaté que la publicité est dangereuse

Marc X... à réparer le préjudice subi par la partie civile, du fait d'une faute résultant des faits visés à la prévention, au terme de débats tenus à huis clos ; "aux motifs que le président a ordonné

Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé, à son encontre, des sanctions pénales et civiles, et ce après que les débats aient eu lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'audience

clos, l'arrêt attaqué se borne à énoncer "qu'à l'audience publique du 11 juin 1998, le huis clos est demandé" ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle

[V] [L] n'a pas demandé oralement le huis-clos . Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] n'a pas constitué avocat.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'EARL Clos des bonnes huiles Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'EARL Clos

notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice de dix-huit

que le conseil des parties demande à ce que l'affaire soit jugée à huis clos ; que le ministère public ne s'oppose pas à cette demande ; que la cour a prononcé le huis clos (arrêt attaqué, p. 3, § 3 à

X... et la société Huis Clos PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le recours de la société Huis Clos et de M.

doivent toujours avoir la parole les derniers" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après audition des parties, a ordonné que les débats auraient lieu à huis clos ; Attendu

suit : Par un arrêté du 26 juillet 2019, le maire de la commune de Boujan-sur-Libron a délivré à la commune de Boujan-sur-Libron un permis de construire en vue de la construction d’un ensemble de huit

V... a sollicité le huis clos, par conclusions régulièrement déposées pour l'audience du 31 juillet 2019 et formellement visées à cette date par le greffier de la cour d'appel, arguant du fait que les

La cour, qui avait ordonné que les débats auraient lieu à huis clos, a, par un arrêt rendu à huis clos, ordonné le remplacement d'un juré de jugement empêché. 9.

le huis clos ; que cette mesure est, dès lors, de droit ; "alors que le huis clos n'est de droit, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, que si la partie civile victime des faits relevant

clos ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; que, si la juridiction correctionnelle peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos lorsque la publicité