Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le moyen tiré de la nullité de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63 I- du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers

recevable, l'ordonnance rendue le 10 janvier 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - l’administration a méconnu l’article R. 40-29 I

Sur l'exception de nullité tirée du retard dans l'information du Procureur de la République Aux termes de l'article 63, I du code de procédure pénale, 'seul un officier de police judiciaire peut, d'office

[K] ; que concernant le respect des conditions de l'article 695-22-I du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction constate que les notifications du 21 janvier 2012 et du 26 avril 2012 pour

X... et la SNC L'EQUIPE à verser 800 euros à la partie civile sur le fondement de l'art. 475.I du Code de Procédure Pénale ; a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros

Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

L'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes

ll résulte des dispositions de l'article 63-I du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de

Sur les exceptions de procédure : S'agissant de la notification différée des droits en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, "La personne placée en garde à vue est immédiatement

de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

Vu les procédures suivantes : I.

du code de procédure pénale, au terme duquel le procureur de la République doit être avisé de la mesure de garde à vue dès le début de celle-ci.

de procédure pénale ; 2°/ que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action