Les établissements affiliés dépositaires ou gagistes d'actions ainsi que l'organisme interprofessionnel ont la faculté de restituer aux déposants ou débiteurs, ou à leurs ayants droit, des actions au porteur de même nature sans identité de numéro, sauf

Article 3

—

L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives.

LEGIARTI000047361490

—

Identité du navire

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24

Code de l'éducation

-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite

Article R236-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ” : a) Identité (nom

Article 54-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique n'est pas tenu de procéder à la vérification de son

Article 15

—

En cas de décès de l'assuré, son ou ses conjoints survivants a droit à une pension calculée et liquidée conformément aux dispositions des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du troisième alinéa des articles L. 353

Article ANNEXE

—

1° Identité de l'association

LEGIARTI000029886677

—

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques : - identité (nom de famille, nom

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; - type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ; - mention éventuelle

Article R147-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Il atteste sur ce document : -que la mère de naissance a été invitée à laisser son identité sous pli fermé et qu'elle a demandé expressément le secret de cette identité ; -que lui ont été remis le document d'information prévu à l'article R. 147-22 accompagné

Article 2

—

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Les informations "permanentes" (pouvant faire l'objet de traitements ultérieurs) : - identité des responsables légaux de l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; - identité

Article L172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure

Article R176-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.

LEGIARTI000049784184

—

DÉSIGNATION ET IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT 2. IDENTITÉ DE L'ORGANISATION REPRÉSENTATIVE 3.

Article R5524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Il lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.

Article Annexe II

—

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

Code pénal

La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Article Annexe II

—

IDENTITÉ BREVET DÉTENU STAGE DE FORMATION

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