le moyen : 1 / qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité

DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX D'UN TIERS, PRESENTENT UNE IDENTITE DE CAUSE ET ONT AUSSI LE MEME OBJET S'AGISSANT DE LA DEMANDE DE REPARATION PECUNIAIRE DUDIT DOMMAGE PAR VOIE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QUE S'IL Y A IDENTITE DE LA CHOSE DEMANDEE, IDENTITE DE CAUSE ET

TROUVE SA CAUSE DANS LA CONVENTION DU 24 AVRIL 1964, TANDIS QUE LA CONDAMNATION EN VERTU DE L'INJONCTION DE PAYER AVAIT EU POUR CAUSE L'OBLIGATION CAMBIAIRE NEE DE LA LETTRE DE CHANGE TIREE SUR EUX PAR

X..., débiteur principal, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 9 juin 1994 devait être rejetée, faute d'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Henri Jean X... et Juliette Y..., son épouse, sont décédés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1351 du code civil, et 480 du nouveau

d'une somme d'argent au titre des ouvrages de construction prétendument effectués sans contrepartie financière ; qu'elle en a exactement déduit que le demandeur ne pouvait être admis à contester l'identité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à la triple condition d'identité d'objet, de cause et de parties

aux motifs que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par l'exception d'autorité de la chose jugée ; que celle-ci peut être valablement retenue lorsqu'il existe une identité

X... de sa première demande et le dépôt de l'actuelle requête les règles de droit applicables ont été modifiées et qu'il ne saurait donc y avoir identité de cause ni donc autorité de la chose jugée ;

des statuts de l'ASIV tend aux mêmes fins que celle tranchée par l'arrêt du 19 février 1997, c'est-à-dire la révision à la baisse des charges et tantièmes de voix lui incombant et qu'il y a dès lors identité

Par arrêt du 11 octobre 2001 la Cour de Cassation (deuxième chambre civile) a cassé l'arrêt susvisé et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de LYON autrement composée, au motif que l'identité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que la société

janvier 1999 au magistrat instructeur, observe exactement que le texte de la plainte est la copie conforme de l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris ; que, dans ces conditions, devant l'identité