1964, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DE L'OUEST (SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE) S'ETAIT RENDUE COUPABLE, AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1971, D'UNE CONTREFACON OU D'UNE IMITATION

demandes de la société Harry's, l'arrêt retient que la société PJB a été condamnée à réparer le préjudice causé à la société Harry's non pas par des faits d'utilisation frauduleuse mais par des actes d'imitation

société Europsonic a déposé le 14 septembre 1976 la marque Europsonic, n'a pas procédé à son renouvellement le 14 septembre 1986 et a, le 8 mars 1988, assigné la société Eurosonic en contrefaçon ou imitation

D'ASSURER LA LIAISON AVEC LA SOCIETE BPMA, COMMERCIALISAIT SOUS LA MARQUE MOD'LISS UN FER A FRISER, LA SODAC A ASSIGNE LA SOCIETE SERDAEM ET BALDASSARA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON OU IMITATION

distinctif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que pour l'appréciation de la contrefaçon ou de l'imitation

dénomination Running et de la représentation d'une chaussure de sport munie d'une aile avec revendication de la couleur bleue, a demandé la condamnation de la société Marshall pour contrefaçon ou imitation

imprimés en caractères latins ou en caractères arabes quel qu'en soit le style, comme titre ou partie de titre de périodique et a dit que la marque n° 1.278.828 ne constituait pas la contrefaçon ni l'imitation

Ritznotamment pour des vêtements ; que ces sociétés ont assigné le 23 juillet 1981 pour contrefaçon ou imitation illicite de ces titres les sociétés de droit britannique RitzRitzHotel Ritzcomprenant le

LETTRES "C" OU LA DENOMINATION "CELINE Y...", LA SOCIETE HERMES A ASSIGNE LA SOCIETE CELINE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET A DEMANDE LA RADIATION DE CES MARQUES QUI CONSTITUAIENT, SELON ELLE, DES IMITATIONS

33 DES PRODUITS ET SERVICES ; QUE LA SOCIETE COMPTOIR D'ACHAT VINICOLE AYANT DEPOSE LE 10 JUIN 1980 UNE BOUTEILLE NUE COMME MARQUE, LA SOCIETE MOET ET CHANDON L'A ASSIGNEE POUR CONTREFACON OU IMITATION

L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 JUIN 1976) QUE LA SOCIETE DE DROIT TCHECOSLOVAQUE PLZENSKY BRAZDROJ NARODNI PODNIK (SOCIETE PLZENSKI) A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE MODERNE (GBM) POUR IMITATION

également des vêtements de confection, la cour d'appel retient qu'aucun risque de confusion ne peut exister au détriment de la marque Vogue ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à la différence de l'imitation

QU'IL AVAIT DEPOSEE LE 20 AVRIL 1951 ET FAIT ENREGISTRER POUR DESIGNER DES TRICOTS (CLASSE 52), CONSTITUAIT LA CONTREFACON OU DU MOINS, L'IMITATION ILLICITE DE LA Y...

de la marque de la société JEAN CHATEL, étant relevé que celle-ci ne sollicite plus dans ses dernières écritures l'annulation de la marque seconde ; Considérant que l'imitation illicite de marque suppose

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTREFACON EST LA REPRODUCTION DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE DEPOSEE ; QUE LES RISQUES DE CONFUSION RELEVENT DU CRITERE DISTINCT DE L'IMITATION

distribués par sa filiale française, la société Kompan, anciennement dénommée Jeux Kompan, titulaire d'une licence d'exploitation exclusive ; qu'estimant que la société Proludic commercialisait des imitations

1978 pour désigner notamment des produits laitiers et utilisée pour commercialiser un fromage à pâte molle contenant seulement 20 % de matière grasse, a demandé la condamnation, pour contrefaçon ou imitation

Elle estime que la marque DESIR de la Soci t EVAFLOR constitue une imitation illicite de la marque ant rieure DESIRE d pos e par la Soci t MUELHENS, ce qui justifie parfaitement son annulation partielle