B... ait pu bénéficier, avant immatriculation, d'un mandat dans un état annexé aux statuts ou d'un mandat dans les statuts ou par acte séparé; qu'il ne résulte, non plus, d'aucune constatation des juges

P... avant immatriculation un mandat pour conclure le bail en son nom et pour son compte, ni, après l'immatriculation, décidé, par un acte exprès, de ratifier le contrat prétendument conclu en son nom

; " aux motifs propres que " c'est sur les instructions de X... que les plaques d'immatriculation de son propre véhicule ont été apposées sur le J9 " ; " et aux motifs, adoptés des premiers juges,

locataire et que ce n'était que le 13 mars 1990 que ledit bailleur avait assigné la société Galerie Marek en validation de congé sans indemnité d'éviction au motif que celle-ci n'aurait pas été immatriculée

Z... soulève la nullité des opérations de sonorisation de la Volkswagen Golf immatriculée [...], du Mercedes ML immatriculé [...], du Mercedes immatriculé [...] et de la Peugeot 308 immatriculée [...]

Jean-Pierre, contre le jugement n 4321 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 19 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

X... avait effectué son service militaire tout en constatant qu'à la date à laquelle il avait été appelé sous les drapeaux, il était immatriculé au régime spécial des étudiants, immatriculation qui lui

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un an et la confiscation de son véhicule automobile Golf placé sous scellés et immatriculé

entraînant) la nullité même du contrat (cf. arrêt p. 5, 3ème attendu) ; qu'il ne résulte par ailleurs d'aucun texte qu'un véhicule qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle technique nécessaire à son immatriculation

Alain X... dans l'hypothèse où la société susdite ne se formerait pas ; qu'une société à responsabilité limitée COGEBAT (société COGEBAT) a été immatriculée le 26 avril 1990 au registre du commerce et

H..., immatriculé comme promoteur immobilier exerçant à titre individuel, n'avait fait l'objet d'aucune publicité au registre du commerce et des sociétés et, d'autre part, qu'aucun de ses héritiers n'avaient

Z... n'était pas immatriculé au registre du commerce à l'époque du congé, les bailleurs sont revenus sur leur offre d'indemnité; Attendu que la SCP et M.

concurrence déloyale et parasitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arhial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, que l'immatriculation

La SARL MJV a été immatriculée le 11 février 2004.

[V] [R] a procédé directement ou indirectement auprès des services de préfecture à l'immatriculation de nombreux véhicules.

(les héritiers) ont interjeté appel de cette ordonnance en invoquant la perte définitive de la personnalité juridique par la SCI, en l'absence d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés

F..., immatriculé au registre du commerce pour l'activité de sciage et rabotage de bois, chauffeur poids lourds sans véhicule, a décrit dans le détail ses conditions d'intervention auprès des diverses

avaient confondu son véhicule avec un autre ; que la vitesse enregistrée permet à elle seule d'expliquer que l'opérateur occupé à la constater ait pu avoir quelques difficultés à lire le numéro d'immatriculation