[A] [GT] a fait de cet immeuble sur le temps de l'indivision successorale un usage privatif.

19 mars et 16 décembre 1997, avec la société PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession de parts sociales de sociétés d'attribution d'immeubles

de Lunéville) et du 28 décembre 1990 (immeuble de Saint-Nicolas-du-Port).

L'article 5 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé dispose que : 'le ou les gérants d'une société constituée aux fins prévues

X..., actionnaire de la société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée

en jouissance à temps partagé, a acquis un immeuble ; que, selon jugement d'adjudication sur folle enchère du 11 mai 1998, la SCI DCCP, société civile d'attribution d'immeuble en jouissance partagée,

destinés à être attribués par lots aux associés en jouissance à temps partagé, les immeubles devant être construits en deux tranches successives. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'attribution d'immeubles en temps

ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., associés de la société civile immobilière Résidence Multivacances Avoriaz 2 (la SCI), société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Il ressort du dossier que les immeubles bâtis entre-temps ou encore en phase de construction s’étendaient sur une surface de 7   000 mètres carrés, et que les autres terrains confisqués s’étendaient

Il précise que néanmoins, ces documents des archives n’ont pas été transmis par les consorts [C] alors qu’ il est bien précisé dans ceux-ci que l’ouverture du coté Est de l’immeuble, n’est pas possible

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société civile immobilière Chamrousse, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1997), que, par acte sous seing privé du 18 avril 1992, Mme X..., propriétaire de parts de la société civile immobilière Le Salus, société d'attribution d'immeubles

Et aux termes de l’alinéa 1er de l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : « Nonobstant toute clause contraire des statuts

Peu de temps après, nous fûmes invités à pénétrer à l’intérieur des locaux.

X... a conclu avec la société YC Caraïbes un "contrat de réservation" portant sur des parts sociales d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; qu'il était prévu une

La demande de retrait des consorts [A] Aux termes de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, “nonobstant toute