sans distinguer selon qu’ils sont inscrits à leur actif ou non, le tribunal a commis une erreur de droit ; - en jugeant que la mise à disposition des immeubles pris en crédit-bail aux sociétés Espace

en crédit-bail de certains des immeubles nus qu'elle donnait en location ou sous-location, les loyers perçus correspondants étant, selon l'administration, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, et

nu qu'elle avait pris en crédit-bail.

employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, la société, après avoir cédé un immeuble

et de bureaux à Monéteau et Auxerre (Yonne), qu'elle avait pris en crédit-bail, tirant ainsi de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

» ; 1°) ALORS QU'en retenant que l'arrêté de péril imminent du 28 octobre 2011 ne faisait pas faire référence à la sécurité des occupants, quand il en ressortait au contraire que « l'état de cet immeuble

son achat par l'exercice de son droit de levée d'option en fin de crédit-bail pour un prix de 19 874,96 euros, à la société B...

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2021, rectifié le 1er avril 2021), Mme [D] (la propriétaire), propriétaire d'un immeuble dans lequel des locaux commerciaux ont été donné à bail à la société 9

; que la SCI Poun avait invoqué, avoir appris, postérieurement à la promesse de crédit-bail, que les frais d'acte authentique d'un montant de 175 000 francs étaient ajoutés au prix d'acquisition de l'immeuble

D'une part, il résulte des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts que les revenus tirés de la sous-location nue d'un immeuble pris en crédit-bail sont imposables dans la catégorie

sur l'immeuble. 10.

Par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2007, la commune a déclassé l'immeuble en le faisant passer dans son domaine privé et a autorisé le maire à conclure un bail commercial avec la société

A la suite de l'effondrement de la falaise surplombant la maison donnée à bail, un arrêté municipal de péril imminent avec danger a été pris et l'immeuble a été déclaré inhabitable. 3.

, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et des plus-values

Il résulte de l'instruction que la SCI Artemis, dont les parts sociales étaient la propriété de M. et Mme B, a pris en crédit-bail un immeuble à usage commercial auprès de la société Locindus, dont elle

Les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement mais sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à un prix déplafonné et, après notification d'un mémoire, ont assigné la locataire devant le

la parcelle cadastrée section BE n° [Cadastre 4], désignée comme l'immeuble 2, au prix de 300 000 euros. 4.

au prix de 113.000 € avec imputation des loyers sur ce prix au lieu d'un bail d'habitation assortie d'une promesse de vente sans imputation des loyers qui a été passé le 21 janvier 2004, et qu'en outre