Relevant qu'en statuant ainsi, alors que l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier au besoin avec l'assistance d'un tiers que l'immeuble vendu par ses soins était conforme

dirigé contre la société Crédit lyonnais ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2005), qu'un contrat de réservation portant sur un appartement dans un immeuble

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 1988), que la société civile immobilière (SCI) résidence du Château a fait construire, en 1974, un immeuble

vendu, tout en énonçant que l'immeuble vendu par M. et Mme D...à M.

Louis X..., demeurant immeuble "Le Baulieu" à la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), 38) M. Y..., demeurant ...

régularisation de l'acte authentique de vente ; que, le 18 avril 1984, le règlement judiciaire a été transformé en liquidation des biens ; qu'un certain nombre d'inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2001), que la société Crédit immobilier de Haute-Savoie (le Crédit immobilier), maître de l'ouvrage, a fait construire un groupe d'immeubles

il résultait l'existence d'une confusion entre les qualités de locataire et de bailleur ainsi que le rappelait l'hôpital de Saint-Pons dans ses conclusions d'appel ; qu'en affirmant néanmoins que l'immeuble

collocation dont était exclue la banque ; que la banque a élevé une contestation, en invoquant sa créance à l'égard du conjoint in bonis, codébiteur solidaire, garantie par trois inscriptions sur l'immeuble

vendu en l'état futur d'achèvement ne se confond pas avec son délai de délivrance ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que le délai de livraison de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

société d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F, assurée selon police dommages-ouvrage" auprès de la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF), a, de 1986 à 1988, fait construire un immeuble

(qui le sera dans l'acte de 1939) ni de mentionner l'allée en qualité de confront, celle-ci n'étant pas en totalité incorporée dans l'immeuble vendu » ; il ne peut en outre être reproché à la SCI MCR

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 2003), que la société civile immobilière (SCI) Résidence du Centre a fait réaliser un immeuble

Attendu que le Crédit Agricole fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble

déclarait n'avoir personnellement créé aucune servitude et qu'il n'était pas à sa connaissance qu'il en ait existé, soit activement, soit passivement, à l'égard de l'immeuble vendu, à l'exception toutefois

Pierre et Simon Y..., architectes, assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), un immeuble, vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que l'exécution du gros oeuvre a été confiée

le montant de la rente viagère annuelle correspond à moins de 3 % de la valeur réelle des immeubles vendus, et surtout que le montant de cette rente est inférieur aux revenus de la propriété et des intérêts

; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'en l'état actuel l'exploitation de commerces de détail est interdite et qu'en conséquence l'immeuble n'est pas conforme à l'immeuble