Patrice-Alain X..., avocat, a contesté la validité du surenchère du prix d'adjudication d'un immeuble vendu sur saisie immobilière, en soutenant qu'elle ne lui avait pas été régulièrement dénoncée;

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1998), statuant en référé, que la société Mabirep, promoteur, a entrepris une opération de construction, financée par la société Caixabank, d'un groupe d'immeubles

manquement à leur devoir d'information ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que l'acte de vente comportait une clause stipulant que les acquéreurs prendront l'immeuble

X... à l'ordonnance de clôture du règlement amiable de l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble vendu sur saisie, l'a dit irrecevable en sa demande fondée sur la nullité du jugement d'adjudication

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000), que les époux X..., acquéreurs d'un immeuble

X... ; que la SCI résidence du Belvédère a prétendu pouvoir exercer un droit de rétention sur les clés de l'immeuble vendu jusqu'au règlement de sa créance régulièrement déclarée ; Attendu que la SCI

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kerjean, adjudicataire d'un immeuble

Z... de surseoir à tous travaux de démolition ou de construction susceptibles de porter atteinte au droit de propriété qu'il prétendait détenir sur une cave située dans le tréfonds de l'immeuble vendu,

nonconformités et sur lesquelles l'expert [D] a répondu en donnant les solutions techniques adéquates ; qu'aux termes de l'article R 261-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation: " L'immeuble

X... sur le fait que l'immeuble vendu était susceptible d'être atteint par les dispositions du plan d'aménagement rappelées dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte et que l'acquéreur avait, dans

ont assignés en restitution de ces sommes ; que M. et Mme C... ont reconventionnellement sollicité leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de réparation des désordres affectant l'immeuble

productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perce (la CRCAM) a formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble

la société), aux droits de laquelle se trouve la société Cap Atrium et qui est assurée par la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage assurances, a fait construire des immeubles

Z..., notaire, auquel il reprochait d'avoir passé acte sans avoir obtenu la délivrance d'un état hypothécaire, alors que l'immeuble vendu était apparu grevé de sûretés, sans répondre aux conclusions de

vendu par ses soins disposait effectivement de combles aménagés, n'avait pas manqué à l'obligation de vérifier la conformité de l'immeuble vendu à la description qu'il en avait faite, a, sans se contredire

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Légalité - Absence - Action engagée à l'encontre des acquéreurs d'un immeuble vendu par le bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale, sous condition de l'engagement

décembre 1996), que, par une précédente ordonnance du 7 janvier 1993, le juge chargé des ordres d'un tribunal de grande instance a établi le règlement amiable de l'ordre des créanciers inscrits sur un immeuble