20 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ghama immobilier

Bernard du chef d'acceptation illicite de fonds dans une transaction immobilière, l'a débouté de ses demandes et a donné acte à l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales de son intervention

, des biens immobiliers du débiteur placé en liquidation judiciaire, exerce nécessairement une action contre ce dernier à laquelle celui-ci doit pouvoir défendre, y compris postérieurement à l'ordonnance

[F] à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont un an avec sursis, à une amende délictuelle de 123 000 euros, à la confiscation d'un bien immobilier, ainsi qu'à une interdiction définitive d'exercer

; que M. et Mme [R] ont interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de saisie immobilière, de rejeter

chambre correctionnelle, du 24 novembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, à l'interdiction

d'immobilisation, M.

. ; "aux motifs que l'immobilisation du tracteur est indépendante de son conducteur qui n'a pas eu d'autres ressources que d'arrêter son ensemble routier sur la voie de droite, sur laquelle il circulait

pour le prix de 12 000 000 francs ; que sur l'intervention de l'un des deux agents et l'offre souscrite le 13 octobre 1986 par la société immobilière Paris Sud (SIPS) au prix fixé par le vendeur, celui-ci

qu'elle représente, sollicitant la cessation de cette campagne, l'interdiction de toute nouvelle campagne portant sur la négociation ou la gestion de biens immobiliers et le paiement de dommages-intérêts

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société L'Immobilière hôtelière, de la SCP Ghestin, avocat de MM.

sollicitait mainlevée partielle, la cour a refusé de substituer une sûreté réelle à la seconde partie de la caution mise à sa charge par le magistrat instructeur et a maintenu le principe d'une interdiction

moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 20 février 2003 et 22 mai 2003), que par acte notarié du 30 décembre 1994, la Banque populaire de Lyon a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier

Intervention volontaire 1. Il est donné acte à la société 4D Investing et à la société Yoracom, adjudicataires, de leur intervention volontaire accessoire au soutien des défendeurs au pourvoi.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2022, Edelweiss a fait assigner Human Immobilier en intervention forcée. La jonction a été ordonnée.

[L], dont l'auteur ne pouvait être qu'extérieur aux policiers ayant immobilisé M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 717, ensemble l'article 710 et 711 du Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites de saisie immobilière

Mme [L] a formé un appel incident afin d'obtenir la résolution de la vente entre la société Chevrolet et la société [Localité 4] et le paiement de ses préjudices matériel et d'immobilisation.