Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 résultats pour « impartialité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 résultats pour « impartialité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 44
discipline de confier le jugement d'une affaire en première instance à une autre chambre régionale de discipline lorsqu'il constate que l'un des membres de la chambre est en cause ou estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause son impartialité
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
Article L1111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2.
Article L712-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
Article CTS 4
des membres du personnel de direction ; -la liste du personnel de vérification avec ses qualifications et les références de ses activités antérieures ; -les justifications demandées aux a, b, c, d et e ci-dessus et l'engagement d'agir en toute impartialité
Article Annexe II
Indépendance et impartialité Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental chargé de la protection des populations de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre des opérations de police sanitaire, avoir
Article 12-1-1
Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
LEGIARTI000046645289
Impartialité, indépendance et intégrité L'organisme est indépendant des parties engagées. 2.
Article 432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité
Article L217-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 01
Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
LEGIARTI000041933615
Je m'engage à évaluer les candidats avec impartialité, neutralité et objectivité au regard de la grille d'évaluation annexée à l'arrêté d'application du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
Article D2223-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93
L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 232-34 s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
Article L542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité.
Article D2223-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93
L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule, du caisson isotherme ou du système de refroidissement, de nature à porter atteinte à son impartialité
LEGIARTI000034499389
Article 4 Impartialité Les personnes mentionnées à l'article 1er accomplissent leurs missions en toute dignité, impartialité et intégrité, sans tenir compte d'éventuelles interventions tendant à influencer, directement ou indirectement, leurs décisions
Article R557-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
l'Union européenne et de la législation nationale ; d) L'aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations et des contrôles effectués ; 7° L'organisation de l'organisme garantit son impartialité
Article L2122-4-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
-Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur impartialité ne doit être affectée
Article Annexe IV
Garantie de l'indépendance et de l'impartialité L'organisme agréé met en place et applique des procédures en termes de ressources et d'organisation qui garantissent son indépendance et son impartialité.
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