le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

, ne constituant pas des manoeuvres au sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société nouvelle Imprimerie Coudassot

ce que l'arrêt partiellement confirmatif a déclaré Jacques X... coupable du délit de prise illégale d'intérêt pour avoir confié la publication du journal communal de Lucé aux sociétés Burostyl et Imprimerie

de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BLF Impression, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Union nationale de l'imprimerie

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Me X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité : Industries graphiques-Imprimerie, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation

licenciée pour cause réelle et sérieuse alors même que cette juridiction a noté contradictoirement et parallèlement que le refus de Mme X... était bel et bien motivé par ses obligations familiales impérieuses

qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des marchés de gré à gré » quand « l'urgence impérieuse

Y... d'avoir été inscrit dans l'annuaire téléphonique à la rubrique "imprimeurs en continu" après la rupture de son contrat de travail, ne suffisait pas à caractériser la violation par celui-ci de la clause

posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances utiles à l'appréciation du risque couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements pré-imprimés

H... angel, co-mandataire liquidateur de la société Imprimerie Didier YY..., société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société FF...

X..., engagé le 1er octobre 1964 en qualité de conducteur typographe par la société Imprimerie Poiget-Bonnaire, a été licencié pour motif économique le 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait

au contrôle de la billetterie de l'établissement de spectacle exploité par la société Le Grand Domaine, dont Peggy Y... est la gérante, et qu'après avoir exercé leur droit de communication auprès d'imprimeurs

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en considérant que l'adhésion à cette caisse était obligatoire, alors, selon le moyen, que nul ne peut être tenu d'adhérer à une association, sauf impérieux

TE..., imprimeur au sein de la société Imprimerie Georges Frère et qui en sa qualité de délégué du personnel a déposé plainte devant les services de police, le 1er avril 2011, contre le dirigeant de cette

X... n'ayant rempli l'imprimé réglementaire que le 9 août 2000, le point de départ de sa pension a été fixé au 1er septembre 2000 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu

P... et a utilisé le terme d'imprimés; qu'il constate également que ce témoignage est corroboré par le feuillet qui porte les coordonnées professionnelles de Roger L... à M...

, en sa qualité de professionnel de l'imprimerie, n'a émis aucune réserve quant au choix et à la qualité du papier qui lui a été fourni ; qu'il en a été de même lorsque la société Aubin Imprimeur a commencé

d'appel, il n'est pas possible pour déterminer l'étendue de l'engagement de la caution, de se référer à des éléments autres que les mentions manuscrites qu'elle y a apposées, et notamment aux clauses imprimées