[27] n'avait pas assujetti ses salariés travaillant en France au régime social français, de sorte qu'ils n'avaient pas pu bénéficier d'une pension de retraite française ; qu'en estimant que les incertitudes

Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité de la citation, en raison de l'incertitude sur l'identité de la personne se plaignant des faits. 4.

débout pénible", pour une durée de cinq ans à compter de cette demande, alors d'une part, qu'en statuant de la sorte par des motifs dubitatifs, au vu de documents contradictoires et procédant d'une incertitude

faudrait-il que soit établi le lien de causalité entre celui-ci et le dommage dont il est demandé réparation; qu'en se déterminant dès lors par deux séries de motifs qui expriment pour le moins une incertitude

et les responsabilités de chacun ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu, s'abstenant ce faisant de prononcer un quelconque supplément d'information, lorsque persistaient encore de nombreuses incertitudes

dossier, il n'est pas possible de savoir si ce dernier a déposé ce tableau pour le compte de la société Objeart sl ou s'il l'a fait en son nom personnel après l'avoir racheté ; qu'il existe donc une incertitude

que Philippe Y..., alors directeur général de l'IFPA, ait eu l'intention de porter atteinte aux droits de Jean-Pierre X... de participer à un congrès syndical, alors, d'une part, qu'il existait une incertitude

mandat public ; que le visa, au demeurant surabondant, de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1881 et le défaut de précision des alinéas tant de l'article 29 que de l'article 33, ne créait aucune incertitude

l'article 1792 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bénéfice de l'assurance est invoqué par la victime des dommages qui est un tiers, il incombe à l'assureur de démontrer l'absence de garantie ; que l'incertitude

connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que seule l'ignorance des faits générateurs du droit empêche le délai de prescription de courir, la méconnaissance de la loi ou l'existence d'une incertitude

gras et soulignés tels que rappelés à deux reprises au moins dans le corps de la citation ; qu'il n'y a pas non plus d'incertitude sur la qualité des personnes qu'ils poursuivent, la citation visant bien

juré supplémentaire a pris la place du 3ème juré et celle constatant que les deux jurés supplémentaires ont pris place dans une salle séparée de la chambre des délibérations suscitant dès lors une incertitude

devait s'assurer que l'intéressée justifiait de l'envoi de l'arrêt de travail, permettant à l'organisme d'assurer son contrôle ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, l'incertitude

irrésistible et imprévisible d'une cause de dégradation de la denture qu'il s'abstient d'identifier et dont il ne précise ni l'origine, ni la nature, tirant ainsi l'existence de la force majeure de sa seule incertitude

[K] de sa demande, aux motifs que l'existence d'une falsification n'est pas manifeste" et que les incertitudes sont trop grandes pour affirmer qu'il ne s'agit pas de la signature du titulaire du compte

Ainsi que le rappelle pertinemment le premier juge, s'il est exact qu'une imputation unique ne peut être poursuivie à la fois comme injure et comme diffamation au risque de créer une incertitude dans l'esprit

sur le 2ème passage qu' « il existe une « omerta sur l'amiante » » ; que c'est donc par des motifs pertinents que les premiers juges ont conclu qu'il résulte nécessairement de cette discordance une incertitude

personnes ayant autorité ; que, s'il est acquis qu'Hugues Y... allait chercher le jeune Pierre Alexandre X... à l'école et le ramenait chez lui, où Anne-Sophie X... venait le rejoindre, il existe une incertitude