mois de salaire, cependant qu'elle allouait par ailleurs au salarié une indemnité contractuelle de licenciement plus favorable que l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a indemnisé deux fois le

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen,

[N] au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012, la cour d'appel relève que celui-ci justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du 10 janvier

[C] (l'assuré), qui a travaillé en Allemagne et résidé en France entre 2002 et le 31 juillet 2016, a été inscrit à Pôle emploi à compter du 1er août 2016 et indemnisé à partir du 22 octobre 2016.

Y... avait renoncé à sa demande d'indemnités de fumures et arrière-fumures présentée, le 19 février 1990, au titre de l'indemnité due au preneur sortant, pour lui substituer, le 4 décembre 1990, une demande

statuant sur les contestations soulevées par le projet d'état liquidatif dressé par le notaire le 19 mai 1995, l'arrêt attaqué (Caen, 10 juin 1999) a notamment dit que Mme Y... serait redevable d'une indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices résultant de sa faute inexcusable au titre des douleurs physiques et des souffrances morales, ainsi que l'indemnité forfaitaire,

exactement que le premier juge a inclus dans l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle le capital représentatif de la rente versée par l'organisme social ; "alors que le montant de l'indemnité

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu

de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombait à M.

selon le moyen, "d'une part, que par application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1989) de rejeter sa demande d'indemnité

doit être actuel et certain ; qu'en allouant au bailleur une indemnité pour « la perte potentielle des loyers commerciaux du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

de remploi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, "l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour

de résiliation, la cour d'appel, qui a de ce fait retenu un montant d'indemnité inférieur au préjudice réellement subi, a violé l'article 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des

non soumise aux déclarations obligatoires auprès de l'URSSAF... ; ""cette indemnité sera allouée à Josiane X... sous forme de rente à compter du 1er août 1997, hors charge patronale sauf si elle justifie

de coupure pour certains mois où l'indemnité de coupure n'était pas mentionnée sur les bulletins de paie, la cour d'appel a affirmé que l'indemnité différentielle accordée n'avait pas pour objet d'indemniser