La société Warta fait grief à l'arrêt de la déclarer recevable et de la condamner à payer la somme de 12 384,60 euros au titre de l'indemnisation du sinistre, alors « que pour rejeter l'application de

Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.

ravagés, 8 jours avant l'incendie, un important stock de marchandises qu'il ne pouvait vendre ou qu'il devait payer, alors que son emplacement initial l'aurait laissé hors d'atteinte du feu, que l'indemnisation

du 12 avril 2005 ; que Mme [B] n'est donc pas fondée à solliciter l'indemnisation du sinistre en valeur catalogue ou sur la base de la facture d'achat du véhicule ; que l'indemnisation du sinistre doit

du premier sinistre, l'incidence de ces conditions sur l'indemnisation du second sinistre, l'utilité de mettre en cause les entreprises ayant exécuté les travaux de réparation du premier sinistre et la

L'A ASSIGNE EN 1979 EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA C.M.R.A.M.

X... le montant de l'indemnisation d'un sinistre précédent distinct des derniers sinistres subis, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, violant l'article 1382 du Code civil

La société ACM Iard a procédé à l’indemnisation du sinistre auprès de la société [D] par l’octroi de 4.739,29 euros réglés au bailleur le 23 février 2022 et 7.810,71 euros réglés à la société [D] le 23

035, 17 euros avait été attribuée pour l'indemnisation du sinistre dont la société civile immobilière Nadir demandait l'indemnisation, quand la charge de la preuve de ce que la somme de 11 035, 17 euros

€, somme dont elle a reconnu devoir, au profit de la SARL DEMENAGEMENT [T] au titre l'indemnisation du sinistre avec intérêts au taux légal à compter du 7 Octobre 2015 SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE AU

[V] a fait assigner la société Allianz devant le tribunal judiciaire de Vesoul en paiement d'une somme de 435 921,87 euros au titre de l'indemnisation du sinistre.

légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que seul encourt la déchéance contractuelle l'assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations dans le but d'obtenir l'indemnisation

; que malgré la réalisation des travaux préconisés, un nouveau sinistre s'est produit dans l'appartement situé au-dessous de la terrasse objet des réparations, sinistre dont la SMABTP a été informée le

(l'avocat) a assuré la défense des intérêts de la société Abeille assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva assurances (la société Aviva), à l'occasion d'un litige relatif à l'indemnisation

Sur la base d'un rapport d'expertise amiable du 5 août 2022, la BPCE IARD a proposé une indemnisation du sinistre à hauteur de 28 000 euros, qui a été refusé par la société SP Confort le 9 août 2022.

s'avère pas contestée ; qu'au soutien de celle-ci le syndicat argue d'une erreur - constituée par l'imputation au crédit de la Sarl Safim de deux chèques remis par l'assureur Acte IARD aux fins d'indemnisation

la société CMD en résolution de la vente devant le tribunal de commerce de Versailles ; que, dans le même temps, elle a assigné son assureur devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'indemnisation

Elle soutient que la SCI Atatel a été indemnisée par son assureur pour le bris de sa vitrine et qu'elle bénéficie d'un enrichissement sans cause.