Par jugement du 7 janvier 2003, le tribunal d'instance de BERGERAC a : - prononcé la mise hors de cause de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP

administrative assurée par le conseil supérieur de la chasse puis l'office national de la chasse.

administrative assurée par le conseil supérieur de la chasse puis l'office national de la chasse.

DONT LES PATURES AVAIENT ETE ENDOMMAGEES PAR DES SANGLIERS A, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEMANDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, DEVENU L'OFFICE

Article 2 : Les conclusions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

décembre 1968, l'article 15 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation

, puis dans la société X... dont il était actionnaire ; que son contrat de travail a été rompu et l'employeur a été condamné par le conseil de prud'hommes à payer un rappel de salaires et des indemnités

décision s'effectue devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ; qu'il ressort de l'ensemble de ces textes que l'exploitant conserve la possibilité de saisir les juridictions

administrative assurée par le conseil supérieur de la chasse puis l'office national de la chasse.

décision du directeur de l'office national de la chasse du 14 août 1986, refusant de lui payer une prime de rendement ; e) à la condamnation de l'office national de la chasse au paiement de ladite prime

X... entre 2003 et 2005, ces écritures ne pouvant être justifiées aux enquêteurs ; que les enquêteurs nationaux ont expliqué qu'à la fin d'un acte ou d'un dossier les notaires doivent faire approuver le

:6pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sFAEFDAFC { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt; page-break-inside:avoid; page-break-after

[B] [E], la Cpam de [Localité 20], la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers, la Caisse des dépôts et consignations, et la Sogenor devant le tribunal de grande instance du Mans aux fins d'indemnisation

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A...B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineurC..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national

OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

[Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance

Imputant cette pathologie à la vaccination qu'elle avait reçue, elle a demandé le 14 novembre 2017 à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Dans son rapport du 19 mars 2018, annexé à l'enquête de gendarmerie, l'inspecteur de l'environnement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage indique avoir pu déterminer d'emblée la position