Codes de loi français

Article R345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 73

A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Ils ne pourront en aucun cas être fixés directement ou indirectement, en fonction des indemnités d'expropriation proposées ou allouées.

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.

Article 7

Une indemnité peut être allouée pour la mise au point du support d'une activité de formation.

Article 1

Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

Article 2

Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé.

Article 5

destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Article R663-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.

Article 3

Il peut être alloué aux catégories d'agents visées au tableau ci-dessous des indemnités forfaitaires représentatives d'heures supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

Article 1

Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires.

Article 18

1° Une indemnité de service est allouée aux sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ;

Article 2

Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.

Article 2

Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Article Tableau VII ter

INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT Conformément à l’article 14 du décret n° 2023-397, ces dispositions sont modifiées.

Article 42

Cette indemnité est servie durant les mêmes périodes et aux mêmes conditions que celles fixées par le Code de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissantes du régime général de la sécurité sociale.

Article R1617-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. II. - Le régisseur est assisté de mandataires.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour l'année considérée.