Transports RG avait droit à une indemnité d'éviction ; que la procédure en fixation du montant de cette indemnité s'est poursuivie ; Attendu que la société Transports RG fait grief à l'arrêt de la

visait le salaire de base brut assorti de l'ensemble des accessoires, indemnités et primes sans être limité au salaire brut de référence pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire, la cour d'appel

Contestant le calcul de ses indemnités de départ, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 janvier 2021, afin d'obtenir la condamnation de Pôle emploi services à lui payer un complément d'indemnité

devant revenir aux consorts [U], la commune a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de ces indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

d'un montant de 2 593,86 euros, il est bien fondé à réclamer un complément d'indemnité de départ à la retraite. 14.

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite. » 6.

sur le fondement de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2 dont le mode de calcul était plus avantageux et d'autre part que l'indemnité de départ volontaire à la retraite et la pension proportionnelle

, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que saisie du seul point de savoir si l'indemnité de départ à la retraite devait être calculée selon les modalités de l'article 11 de l'accord

complément alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM soit, selon elle, 237 766 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement

décembre 2012 ; qu'en décidant que les indemnités de RTT et de repos compensateurs devaient être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due au salarié lors de son départ anticipé dans

X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article

qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles au profit du département du Haut-Rhin, de refuser d'accorder aux époux Y... une indemnité au titre de l'impossibilité d'exploitation des deux

à la retraite par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite

tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite a été déclarée irrecevable pour défaut de production au passif du règlement judiciaire de la SERP, par arrêt du 21 novembre 1990

nuit s'étalant de 19 h 30 à 7 h 30, suivant un planning établi par la clinique; que, faisant valoir que, pendant plus de deux ans, son nombre mensuel d'heures de travail avait, en réalité, toujours dépassé

La résiliation amiable du bail à construction mettant fin au contrat, le bailleur devient propriétaire des constructions édifiées par le preneur, sans indemnité, sauf convention contraire. 16.

avec l'indemnisation de la dépossession du terrain délaissé, fût-il qualifié de terrain à bâtir. 6.

d'un départ volontaire et a cessé ses fonctions le 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans

de départ soit calculée, non sur la base de l'indemnité conventionnelle de licenciement, mais sur celle déterminée par la délibération du conseil d'administration du 6 novembre 1989 et, d'autre part,

de départ au profit de M.