A titre subsidiaire, A la société BAMY AUTOMOBILES comme suit : 253000 € à titre d'indemnité principale, 24 150 € à titre d'indemnité de remploi.

versée par la RATP pour l'emprise antérieure inférieure, la cour d'appel a, et ce bien que l'indemnité principale ait été calculée comme si l'emprise SNCF n'était pas limitée en profondeur, indemnisé

L'EPA ORSA fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi, évaluées au 17 octobre 2016, à la somme de 1 646 074,50 euros au titre de l'indemnité principale et 170 427 euros au titre

de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. 8.

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

en indemnité principale de 15.000 euros et indemnités accessoires de 5.535 euros.

sis [Adresse 1] comme suit : - Lot n° 24 : indemnité principale 35 280 euros en valeur vénale occupée Indemnité de remploi : 4 528 euros - Lot n° 25 : indemnité principale 56 000 euros en valeur vénale

lot no3 : - indemnité principale : 46m ² X 2. 800 €, soit 128. 800 €, - indemnité de remploi à taux dégressif : 13. 880 € (soit, 20 % pour la fraction de l'indemnité principale inférieure ou égale à 5

l'évaluation de l'indemnité principale ; que la cour d'appel a indemnisé la SCI Mermoz pour la bande de terrain longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, de

opère une distinction explicite entre indemnité principale et indemnités accessoires, corollaire du principe de la réparation intégrale du préjudice.

principale à la somme de 408.063,44 euros, - l'indemnité de remploi à la somme 41.806,34 euros, - fixer l'indemnité principale à la somme de 345.000 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 35.500

d'expropriation dues par la commune de [Localité 3] aux consorts [J]-[W] aux sommes suivantes : - indemnité principale de dépossession pour la parcelle D [Cadastre 3] : 220 000 € - indemnité principale

l'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par l'expropriation ; que l'indemnité principale représente la valeur vénale du bien exproprié et les indemnités accessoires ont pour but de

N... présentait devant elle, sur renvoi après cassation du chef de l'arrêt ayant fixé l'indemnité principale d'exploitation, des demandes d'indemnités accessoires nouvelles au titre de la surcharge de

Elle sollicite que soit fixée l’indemnité principale à 33.000 Euros et l’indemnité de remploi à 4.300 Euros soit un total de 37.300 Euros.

: 33 855 euros ; pour les lots 6 et 9 : - indemnité principale : 67 200 euros (3 500 €/m² x 0,80 pour occupation x 24 m²) ; - indemnité de remploi : 7 720 euros ; pour le lot 11 : - indemnité principale

000 euros au titre   de l'indemnité principale et 50 880 euros au titre de l'indemnité de remploi ; * dans l'hypothèse de l'exercice de leur droit au relogement, 300 000 euros au titre de l'indemnité

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale due à la SCI pour l'expropriation d'un local commercial avec cave à 85 454,65 euros, détaillée en 76 776,96 euros en indemnité principale