de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un solde sur commissions et des congés payés afférents, de la contre-partie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une indemnité de clientèle

de congés payés et d'un complément d'indemnité de clientèle ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de Mme Z... : Attendu que le pourvoi enregistré sous le n T 90-43.501 a été formé au nom

agricole industrielle et commerciale (GAIC) le 1er mars 1987 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié par lettre du 25 février 1994 ; Attendu que pour condamner la société GAIC à lui payer une indemnité

X... son intention de le mettre à la retraite le 30 septembre 1998, à l'issue de son préavis ; que, contestant cette mesure et estimant qu'en sa qualité de VRP, il lui était du une indemnité de clientèle

X..., qui n'a réclamé aucune indemnité de clientèle, est en droit de bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de 0,70 mois par année d'ancienneté, prévue par l'article 14 de l'accord national des

Y... de l'Ecluse une indemnité de clientèle de 300 000 francs, alors que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, sur le

responsabilité limitée Joy's, et licenciée par lettre du 1er février 1984 pour insuffisance d'activité ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui lui a alloué un complément de commissions et d'indemnité

18 février 1988, suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de divers salaires et indemnités

refusé de rembourser à cet employeur le montant des cotisations sociales versées au titre de ces sommes, dont le montant s'imputait contractuellement sur celui de l'indemnité de clientèle éventuellement

réclamé à la société, devant la juridiction prud'homale, le statut de voyageur-représentant-placier qu'elle lui avait refusé, ainsi que diverses sommes, notamment à titre de solde des comptes et d'indemnité

de travail survenue en septembre 1991; que, par arrêt rendu le 25 février 1994, la cour d'appel de Versailles, après avoir déclaré l'employeur redevable envers le salarié d'une indemnité de clientèle

avril 1989; qu'ayant attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, il a interjeté à l'encontre de la décision de cette juridiction un appel limité au rejet de ses demandes en paiement d'une indemnité

au non-renouvellement de la concession Fiat ; qu'une expertise, ordonnée par la cour d'appel, a fait ressortir que le salarié avait, durant son activité pour la société Auto expansion, développé la clientèle

Sa demande de complément d'indemnité sera donc rejetée. Sur l'indemnité de clientèle M.

X... a engagé une action prud'homale pour voir fixer sa créance sur le passif des deux sociétés à diverses sommes à titre notamment d'indemnité de clientèle ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette

d'invalidité et les compensations du travail à mi-temps versées par l'employeur; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître, d'une part, la qualité de VRP statutaire et l'octroi d'une indemnité

24 décembre 1986 de la rupture des relations contractuelles, suite à une incapacité totale de travail du salarié ; que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité

conduit à une offre de poste à Moulins à laquelle il s'était opposé ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP et au paiement d'une indemnité

de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, le syndic de la société Roullet ne déniait pas le droit de Mme Y... à bénéficier d'une indemnité de clientèle, qu'il