CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
106 053 articles indexés

77 494 résultats pour « indemnités de préavis et de congés payés versées en exécution d'un jugement »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L3142-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Code du travail

En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.

Article 15

—

Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.

Article 37

—

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés

Article 37

—

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés

Article 37

—

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Code de la sécurité sociale

-Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l'article L. 241-13 auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L. 1251-19 du code du travail, les valeurs a et b sont respectivement fixées

Article 23

—

Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux articles 26 et 28 du présent décret.

Article D1325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 01

Code des transports

Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail. Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.

Article 21

—

Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, sont remboursées. § 2 - Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert

Article 21

—

Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, sont remboursées. § 2 - Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité.

Article L411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.

Article R1233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Code du travail

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 14 octobre 1936 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.

Article 3

—

qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est

Article D5424-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

Code du travail

Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé

Article L3142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article L3142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat

Article D6152-633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 23

Code de la santé publique

Les indemnités mentionnées au 2° précédent sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération.

Article D6152-913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 01

Code de la santé publique

Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914.

Page 4 · 77 494 résultats

← PrécédentSuivant →