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60 043 résultats pour « indemnite de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f61eb

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle

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CC

soc

6137229acd580146773fefe0

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un solde sur commissions et des congés payés afférents, de la contre-partie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une indemnité de clientèle

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc9a1

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

de congés payés et d'un complément d'indemnité de clientèle ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de Mme Z... : Attendu que le pourvoi enregistré sous le n T 90-43.501 a été formé au nom

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740ae91

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

agricole industrielle et commerciale (GAIC) le 1er mars 1987 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié par lettre du 25 février 1994 ; Attendu que pour condamner la société GAIC à lui payer une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a28d

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... son intention de le mettre à la retraite le 30 septembre 1998, à l'issue de son préavis ; que, contestant cette mesure et estimant qu'en sa qualité de VRP, il lui était du une indemnité de clientèle

Source officielle
CC

soc

613722dfcd58014677402911

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

X..., qui n'a réclamé aucune indemnité de clientèle, est en droit de bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de 0,70 mois par année d'ancienneté, prévue par l'article 14 de l'accord national des

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404520

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Y... de l'Ecluse une indemnité de clientèle de 300 000 francs, alors que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, sur le

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b36

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

responsabilité limitée Joy's, et licenciée par lettre du 1er février 1984 pour insuffisance d'activité ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui lui a alloué un complément de commissions et d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe208

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

18 février 1988, suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de divers salaires et indemnités

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488ad

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

refusé de rembourser à cet employeur le montant des cotisations sociales versées au titre de ces sommes, dont le montant s'imputait contractuellement sur celui de l'indemnité de clientèle éventuellement

Source officielle
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soc

613720f6cd580146773efd49

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

réclamé à la société, devant la juridiction prud'homale, le statut de voyageur-représentant-placier qu'elle lui avait refusé, ainsi que diverses sommes, notamment à titre de solde des comptes et d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740229f

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

de travail survenue en septembre 1991; que, par arrêt rendu le 25 février 1994, la cour d'appel de Versailles, après avoir déclaré l'employeur redevable envers le salarié d'une indemnité de clientèle

Source officielle
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soc

613722b8cd5801467740096f

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

avril 1989; qu'ayant attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, il a interjeté à l'encontre de la décision de cette juridiction un appel limité au rejet de ses demandes en paiement d'une indemnité

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soc

6137218dcd580146773f4bd7

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

au non-renouvellement de la concession Fiat ; qu'une expertise, ordonnée par la cour d'appel, a fait ressortir que le salarié avait, durant son activité pour la société Auto expansion, développé la clientèle

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CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sa demande de complément d'indemnité sera donc rejetée. Sur l'indemnité de clientèle M.

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soc

61372682cd58014677426208

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

X... a engagé une action prud'homale pour voir fixer sa créance sur le passif des deux sociétés à diverses sommes à titre notamment d'indemnité de clientèle ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette

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soc

613722fecd58014677404293

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

d'invalidité et les compensations du travail à mi-temps versées par l'employeur; qu'il a engagé une action prud'homale pour se voir reconnaître, d'une part, la qualité de VRP statutaire et l'octroi d'une indemnité

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CC

soc

613722c4cd58014677401355

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

24 décembre 1986 de la rupture des relations contractuelles, suite à une incapacité totale de travail du salarié ; que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité

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CC

soc

613723becd5801467740d9b8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

conduit à une offre de poste à Moulins à laquelle il s'était opposé ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP et au paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7696

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, le syndic de la société Roullet ne déniait pas le droit de Mme Y... à bénéficier d'une indemnité de clientèle, qu'il

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