AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f61eb
23 janvier 1992
23 janvier 1992
de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part
Source officiellePage 4 sur 3003
soc
6137229acd580146773fefe0
13 décembre 1995
13 décembre 1995
compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un solde sur commissions et des congés payés afférents, de la contre-partie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une indemnité de clientèle
Source officielle