fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tomatis

L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale", intégrant à ce titre certaines indemnités de rupture du contrat de travail dans l'assiette des contributions d'assurance chômage ; qu'en retenant

fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion

fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion

fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion

une faute grave, à laquelle n'est pas assimilé un simple manquement contractuel, peut priver l'agent commercial d'indemnité de rupture ; qu'en se bornant à constater que l'agent avait fait preuve d'autonomie

du contrat de travail Attendu que [V] [X] [L] a signé une rupture conventionnelle du contrat de travail avec l'EURL Occas'Pneus le 7 janvier 2012 ; qu'il lui appartient de démontrer que cette rupture

sa réintégration, ainsi qu'aux indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article

de condamnation de la société à lui payer une somme au titre de l'indemnité afférente à l'obligation de non concurrence prévue aux termes du contrat de travail, sans constater que la société avait régulièrement

Après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence commerciale stipulait : « Tout changement conduisant à la perte par M.

rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité

AKKA Ingenierie Process a établi et transmis pour signature à [Y] [G] un contrat de travail qui ne reprenait pas l'indemnité en cas de rupture du fait de la société, prévue dans la proposition d'embauche

spéciale de rupture et d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la qualité de VRP dépend uniquement de l'activité effective exercée par l'intéressé, et non de la

[A] : - 3213,99 euros au titre des sommes qu'il aurait dû recevoir pendant sa mise à pied conservatoire, - 55626,72 euros au titre des indemnités de rupture prévues à son contrat, - 150000 euros pour

conventionnelle de licenciement prévue en cas de «¿ licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle¿ » quand il ressortait de ses constatations que le contrat de travail de ce

Le 13 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture du contrat à durée déterminée ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes.

civil; et alors, de quatrième part, que rien n'oblige les parties, lorsqu'elles concluent une transaction destinée à mettre fin au litige né de la rupture d'un contrat, à s'en tenir aux conditions

Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la société Sogequip avait considéré à tort que le contrat de travail avait été rompu par le salarié, elle a décidé à bon droit que la rupture s'analysait

rémunération imposable la fraction ainsi plafonnée des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à un salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail