La société Simac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires contre la société Banque populaire du Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ;

[R], alors : « 1°/ que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle

la société Dumez le paiement de la somme de 312 511,20 francs ; Attendu que la société Béton de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indication

fournies par la Société Diac et du fait que ce même véhicule avait déjà été vendu sous la même immatriculation et dans la même salle des ventes le 9 février 1998 avec l'indication d'un kilométrage de

2021), le 24 mars 2020, le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), une demande d'homologation n° 20-001 portant sur l'Indication

de l'insuffîsance de motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que seule la lettre de licenciement et éventuellement ses annexes peuvent constituer le support de l'indication

que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

4 mois à compter du 13 janvier 2001 ; "aux motifs repris du premier juge que "la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer et en l'absence d'indications

l'indice GRA était l'indice le plus significatif et celui d'ailleurs utilisé dans la grande majorité des contrats de foretage, la cour d'appel qui, recherchant souverainement la commune intention des parties

des voies et délais de recours ; qu'ainsi la cour d'appel, en affirmant que la notification de la décision du 2 juin 1986 comportait indication des voies et délais de recours impartis pour se pourvoir

aucun indice grave ou concordant d'une offre d'avantage au prétendu corrompu n'a pu être constaté par la chambre de l'instruction ; "alors, d'autre part, que, pour retenir l'existence d'indices du

Le 12 janvier 2022, il a déposé une requête en annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

donnée avant l'intervention de n'effectuer qu'une kystectomie ; qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée d'une faute imputable au docteur [F] en ce qui concerne l'indication et la réalisation

-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen doit contenir non seulement la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane, mais également l'indication

; qu'en confirmant la mesure de sûreté sans s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés, la chambre

[J], alors : « 1°/ que saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable

divisionnaire et a occupé, à compter du 1er juillet 1986, le poste dit "DV directeur de formation"; que le 1er avril 1987, il a bénéficié d'un classement à l'ancienneté et a été nommé au niveau 10 indice

les sociétés [X] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, alors « que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ; que l'ordonnance ne comporte ni l'indication

que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence d'indices

, sans constater que la caisse justifiait de ce que la victime souffrait d'une contre-indication à la réalisation d'une IRM, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et