Aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

[C] [U], la cour d'appel a constaté qu'il avait établi le contrat de bail litigieux au nom des deux indivisaires, mais sans l'avoir soumis à l'accord de son frère, que M.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

limitation aux propriétaires indivis du droit d'y stationner leurs véhicules ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / que tout indivisaire

; que le preneur est, dès lors, en droit d'invoquer la nullité du bail résultant du défaut de pouvoir des époux X... de contracter un tel acte sans le consentement des autres indivisaires ; que, partant

L'article 815-9 du même code prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et avec

est amoindrie par les contraintes liées à l'existence d'une pluralité d'associés ; que, pour dire que la situation d'un associé d'une société civile immobilière n'est pas assimilable à celle d'un indivisaire

condamné à une indemnité d'occupation envers l'indivision, alors qu'en estimant qu'il était de mauvaise foi, bien que les notifications des cessions de droits indivis incombaient uniquement aux indivisaires

et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Balmoral, ainsi que huit autres syndicats de copropriété, se disant les ayants-droit de certains des indivisaires d'origine, ont assigné la société

agricole qui leur appartenait en indivision avec les consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1996) de déclarer recevable l'action en résiliation du bail exercée par les co-indivisaires

Boîte à Outils fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé et de la condamner à restituer la provision reçue, alors , selon le moyen : 1 / que le bail d'un bien consenti par un seul des indivisaires

mai 1995, dont elle justifiera, notamment les frais d'assurance, les taxes foncières et les charges de copropriété non locatives d'un appartement situé à Nice, alors, selon le moyen : 1 / que l'indivisaire

A... , indivisaire de l'agence d'assurance, avait géré l'indivision essentiellement pour son compte sans le moindre motif pour justifier cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

-3 de l'assemblée générale du 10 novembre 2010, alors, selon, le moyen : 1°/ que le vote portant sur la modification du règlement de copropriété constitue un acte de disposition pour lequel un indivisaire

l'arrêt d'avoir jugé recevable l'action de l'association Cloître Saint Martin alors, selon le moyen, que les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

moyen : Attendu qu'ils font grief à cet arrêt de ne pas avoir déclaré Mme A... irrecevable en son appel dans le cadre d'une instance en liquidation d'état liquidatif ne concernant que ses enfants indivisaires

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors qu'elles sont exposées avec l'accord de tous les indivisaires, les dépenses quelles qu'elles soient échappent au domaine

Charles et Clément X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent exercer les droits et actions de leurs débiteurs