concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 19 juin 2014, considérant que le document élaboré unilatéralement par l'employeur avait méconnu les dispositions de la convention collective de l'industrie

de dispositions d'une convention collective peut obliger un employeur ; qu'en considérant que la société Intexal serait tenue d'appliquer les dispositions de la Convention collective nationale des industries

Brian Y..., et autres ; Vu les articles L. 3133-4 du code du travail et 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, étendue par arrêté du 17 décembre 1951 ;

(Cedex 17 75854), pour l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES (U.I.C.), dont le siège est ..., pour l'UNION DES INDUSTRIES TEXTILES (U.I.T.), dont le siège est ...

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 19 juin 2014, considérant que le document élaboré unilatéralement par l'employeur avait méconnu les dispositions de la convention collective de l'industrie

en cause dès lors qu'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise a refusé de signer le protocole préélectoral qui l'incluait ; Attendu que la Convention collective nationale de l'industrie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 8 de l'accord national des industries textiles du 18 mai 1982, les

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

civil d'Alsace-Moselle, selon lequel l'absence non fautive du salarié pour un temps relativement sans importance ne peut donner lieu à retenue sur rémunération, et de la convention collective des industries

et autonomes ; que, si l'activité de fabrication à partir de produits textiles ou élastiques relève de l'industrie textile, l'activité de M.

Par un avis de marché publié le 9 octobre 2024, l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) a lancé un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la clause d'indexation insérée au bail applicable au montant du loyer par référence au salaire du salarié de l'industrie textile coefficient 135, alors, selon

et ancienneté, sans s'expliquer sur ce point la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 54-G-4 de la convention nationale de l'industrie

que la société Délainage de Bouscayrac pouvait supprimer la prime de nuit qu'elle avait auparavant attribuée aux salariés ; qu'elle n'était pas liée par l'accord régional du 9 juin 1967 propre à l'industrie

.... " ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 décembre 2009, la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie textile est saisie ; que le 17 décembre 2009, celle-ci indique

LESQUELLES CEUX-CI AVAIENT FAIT VALOIR QU'A L'OCCASION DE CE LICENCIEMENT COLLECTIF L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 74 ET 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

X... un rappel de salaire pour les mois de mars et d'avril 1981, fondé sur une recommandation patronale du Syndicat picard des industries textiles du 1er mars 1981, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE, ALORS QUE LE DIFFEREND QUI ETAIT A L'ORIGINE DELA GREVE N'ETAIT PAS NE A L'OCCASION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVAIT TRAIT A UNE AUGMENTATION