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1 293 résultats pour « industries electriques et gazieres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007889267

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

de la requête : Considérant qu'aux termes du paragraphe 8 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

RESTAURANT D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE CHAMBERY, REPIC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBÉRY

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

23/10/2011

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Procédures collectives

RESTAURANT D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE CHAMBERY, R.E.P.I.C.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire avec application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et mettant fin à la période d'observation ouverte par jugement d'ouverture de procédure de sauvegarde en date du 6 octobre 2009 ; date de cessation des paiements : 15 décembre 2009 ; liquidateur CLANET (Jean-Claude), 228, rue Paul-Gidon, 73000 Chambéry

01/12/2010

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Procédures collectives

RESTAURANT D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE CHAMBERY

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBÉRY

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chambéry, Boîte Postale 1023, 73010 Chambéry Cedex, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

08/04/2010

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Procédures collectives

RESTAURANT D'ENTREPRISE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE CHAMBERY- R.E.P.I.C.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement d'ouverture de procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : Maître CLANET (Jean-Claude), 228, rue Paul-Gidon, 73000 Chambéry ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication

11/05/2009

Voir →

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008100994

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

ELECTRIQUES ET GAZIERES CFTC (fédération CFTC-IEG), dont le siège est ... (92203), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411807

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01662

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X..., salarié de la société EDF a sollicité le 26 juin 2008 sa mise en inactivité anticipée en se prévalant des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut des industries électriques et gazières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100371

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

l'Etat, domicilié [...] , 2°/ à l'Etat au titre de ses services de police judiciaire, dont le siège est [...] , représenté par son ministre de l'intérieur, 3°/ à la Caisse d'assurance maladie des industries

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007900272

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

ELECTRIQUE ET GAZIERE dont le siège est situé ... ; la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033510

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-1123 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01297

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au contrat de travail. 3. Le salarié bénéficie de divers mandats syndicaux et représentatifs. 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027170030

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00481

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, étant liés à cet organisme par un contrat de travail, y sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00482

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, étant liés à cet organisme par un contrat de travail, y sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00483

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, étant liés à cet organisme par un contrat de travail, y sont

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dbecfa5ad01db3f4de9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx, destinée à la production d'énergie électrique

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53340

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... se bornait à solliciter l'application, à son égard, des dispositions de l'annexe 3 du Statut national des industries électriques et gazières, relatives au départ en inactivité anticipé des mères de

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_1906460_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2019, la Caisse nationale des industries électriques et gazières conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00480

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, étant liés à cet organisme par un contrat de travail, y sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01008

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le personnel de ces sociétés est soumis au statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. 3.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b25

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques

Source officielle