rappelé par celui-ci au cours de l'enquête préliminaire, des explications apportées par le directeur Bal et des autres circonstances de l'espèce, qu'Isabelle de X... de A... avait connaissance de l'inexactitude

renvoi opéré par cette disposition aux articles 1644 et 1645 du Code civil que le vendeur ne peut être tenu, outre la réduction du prix, au paiement de dommages et intérêts que s'il connaissait l'inexactitude

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant du salaire porté par l'employeur sur un relevé nominatif peut être contesté par le salarié qui rapporte la preuve de l'inexactitude

; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2002) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel, alors, selon les moyens : 1 / que l'omission ou l'inexactitude

société Louis Eschenauer qu'après la présentation des bilans prétendument inexacts, ne pouvait mettre en mouvement l'action publique et interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu de ce chef que si l'inexactitude

Ait Abbas, la Cour a relevé que les "incohérences, inexactitudes et contre-vérités" prétendument contenues dans ses déclarations étaient "de nature à remettre totalement... en doute la bonne foi du prévenu

l'irrecevabilité de leurs conclusions ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexactitude

dû considérer qu'il y avait eu rupture abusive du contrat de travail, la lettre de licenciement se fondant sur une situation et des faits inexacts ; que la cour d'appel n'a pas fait état de ces inexactitudes

est signée par le président ; que ce texte n'impose pas la signature des copies délivrées aux parties ; que, d'autre part, selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude

avait établi les bilans des exercices 1980, 1981, 1982 a déclaré ne pas avoir établi celui de 1983 qui avait été communiqué aux banques et organismes de crédit ou leasing, que le bilan reprenait les inexactitudes

séjourné dans sa résidence pendant l'été 1989 faisant état des insuffisances du travail des époux Z... et notamment de la femme, ainsi que la présence limitée de cette dernière, en temps de travail, l'inexactitude

A... ait fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet, lequel est maître de l'opportunité des poursuites, est sans incidence sur l'exactitude ou l'inexactitude des faits dénoncés ; qu'il en est

Le locataire a contesté la validité du congé en invoquant l'absence de reprise effective et l'inexactitude des motifs invoqués par le bailleur.

France devait indemniser la SRB du préjudice résultant de ce que certains clients avaient pu être induits en erreur par l'inexactitude des renseignements fournis par la première, et, d'autre part, qu'il

Invoquant l'inexactitude de ce taux mentionné dans l'offre de prêt, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur".

pourvoi, que la sanction de l'omission des mentions qu'exige l'article 12, 3 et 4 de la loi du 29 juin 1935 consiste dans la nullité de la vente du fonds de commerce, tandis que la sanction de l'inexactitude

irrecevable comme tardif l'appel de la société Mabor industrie électronique, retenir que la signification avait été délivrée à son siège social et qu'elle n'établissait pas le grief ayant pu résulter des inexactitudes

[V] en annulation de l'AMR et en restitution des droits supplémentaires payés, l'arrêt retient que l'AMR ne résulte pas du constat par l'administration d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission

l'article 1er de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 et de l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française, une procédure contradictoire s'impose en cas d'insuffisance, d'inexactitude