Statuant sur le pourvoi formé par : - AISSA B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1994, qui l'a condamné, pour travail clandestin, infraction

NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, après relaxe partielle de Jean-Dominique X... des chefs d'infractions

fiscales et omission d'écritures comptables en qualité de gérant de fait d'une SARL, François X... a régulièrement soulevé une exception de nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 2000, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné

avoir été agressée par les trois, il n'est pas établi avec la certitude nécessaire, en l'absence de témoignages précis et circonstanciés, que ces deux-là ont réellement frappé Nevot ; que toutefois, il s'avère

des éléments objectifs, de nature à conférer au produit le caractère de médicament par présentation au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, a caractérisé l'élément matériel de l'infraction

condamné Mme Y... à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et obligations particulière de travailler et de réparer les dommages causés par l'infraction

à l'article 11, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcés par un employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tentant à l'annulation de l'avertissement

conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ; "aux motifs que bien que régulièrement convoqué, ayant signé l'accusé de réception l'en avertissant

ces donneurs d'ordres aient obtenu de leur sous-traitant d'autres pièces, et notamment certaines prévues par les articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail inopérantes en ce qui concerne l'infraction

X... a été embauché par la société Delachaux en qualité de technicien en peinture, puis est devenu chef d'atelier ; que, le 14 avril 1989, il a fait l'objet d'un avertissement pour s'être absenté de son

Q... a fait l'objet d'un contrôle le 24 février 2019 à Claville (27) et a été verbalisé pour dépassement de véhicule sans avertissement préalable du véhicule dépassé. 3.

du 25 novembre 1992, qui les a condamnés : - Z..., à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, pour complicité de recel, - GARCIA, à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, pour infractions

sur le pourvoi formé par : - LAFTOUHI Ayad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions

meubles ; que Mme Y... n'a posé aucune question sur la nature de l'intervention des trois hommes ; qu'elle ne précise pas avoir cherché à se renseigner auprès du syndic qui n'aurait pas manqué de l'avertir

Q... relève d'une foetopathie à la Dépakine et engage la responsabilité de la société Sanofi Aventis France du fait des produits défectueux, d'AVOIR condamné la société Sanofi Aventis France à verser à

des risques, il n'en rapporte pas la preuve et ne propose pas de le faire ; en outre, il n'a pas prétendu avoir averti ses clients de ce que lesdits téléphones pouvaient être confisqués ; si X... avait

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Dominique X... pour infraction