où il a été appelé à cette fin par le créancier ; - il sollicite subsidiairement les plus larges délais de paiement ; - le créancier doit être déchu des intérêts en l'absence d'information annuelle

Ils font valoir qu'ils n'ont été en mesure de découvrir le préjudice que le 3 novembre 2020, date à laquelle ils ont été informés de la perte de valeur de leur bien.

clients figurant dans les comptes détaillés de l'exercice 2018 était sous-évalué puisque, selon les informations transmises par les dirigeants de la société Fit, le poste des créances douteuses s'élevait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a fixé le principal de la créance de la banque à l'encontre de M. [M] à la somme de 107 481,59 euros. 3.

du risque de moins-value de son contrat, et en particulier du fait que l'assureur ne s'engageait que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros, et que la valeur de rachat

indemnités, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution, et non pas à la caution d'établir le manquement

[J] détient une créance à parfaire sur l'indivision au titre du remboursements des prêts en vertu de l'ordonnance de non conciliation d'un montant de 12.880 €, - Fixer la créance de M.

Montant Créances superprivilégiées : 2 480,18 € Créances privilégiées : 231 109,44 € Créances chirographaires : 124 392,10 € Total 357 981,72 € Le passif contesté est composé de créances fiscales

La commission de surendettement préconisait que les mesures visant à rééchelonner les créances étaient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, d’une valeur estimée à 110.000

Elle fait valoir justifier de sa qualité de créancier à l’égard de monsieur [W] et disposer d’un titre non prescrit.

[Y], ès qualités, a contesté en justice la créance de compte courant d'associé de la société Get location puisque, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2014, il a informé la

au titre de l'indemnité de non-concurrence, - constaté que la société Pet Invest est créancière d'une somme de 130.623 euros correspondant au trop-perçu (lié à la facturation des charges patronales)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

Mais c'est bien la société DSC qui est la créancière des ristournes puisque le GIE [M] n'agit qu'au nom de celle-ci.

[L] était la société [O] et non Mme [U] et opéré une compensation de créances entre deux parties distinctes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

des dossiers retenus n'est pas fondé ; qu'en effet, même si certaines créances étaient prescrites, les fiches comportant les noms des clients concernés permettaient au Crédit agricole de reconstituer

des informations suffisantes.