Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 980 résultats pour « infractions en matière économique et financière »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 980 résultats pour « infractions en matière économique et financière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
-Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il a autorité sur : -l'inspection générale des finances ; -le service du contrôle général économique et financier ; -le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; -la direction
Article L39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 30
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière
Article 1
Le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est élaboré par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et décider de ne pas inclure une entité
Article R144-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
IFP Energies nouvelles est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article L614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06
Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière
Article L624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06
Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière
Article D223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 22
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par les ministres économiques et financiers.
Article 694-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, sa reconnaissance ne peut être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou prévoit
Article L420-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
Lorsque des instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation ou lorsque des instruments
Article 16
Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département.
Article 4
Les ministères économiques et financiers publient et diffusent le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers exclusivement sous format électronique sur leur site internet : http://www.economie.gouv.fr.
Article L635-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06
Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière
Article L228 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en
Article L2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
Article 706-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18
relatives aux matières et aux armes nucléaires et aux biens connexes aux matières nucléaires prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et les articles L. 1333-11, L. 1333-13-1 à L. 1333-13-6 et L. 1333-14 du code de la défense ; 2° Les infractions
Article R5312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Article R3422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Page 4 · 27 980 résultats