que l'avis de la Commission des infractions fiscales défavorable aux poursuites envisagées à l'encontre d'un contribuable fait obstacle à la constitution de partie civile de l'administration fiscale devant

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y..., Bruno Z..., Dominique C..., Jean-Louis D..., Patricia F... et Evelyne B..., ainsi que la société Etablissements Dominique Patras coupables des infractions

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) l'avis émis le 13 mars 2013 par la commission des infractions

dans un but autre que celui pour lequel ils ont été mandatés ; que cette preuve pourrait être rapportée, si de leurs procès-verbaux, il résultait qu'ils avaient relevé à l'encontre du prévenu des infractions

L'administration fiscale a déposé plainte, après avis de la commission des infractions fiscales, à l'encontre de M. Y...

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités

fiscales ou dans l'instance pénale, n'ayant donc pas porté atteinte aux droits de la défense du prévenu ou à l'égalité des armes, alors que devant la commission des infractions fiscales le contribuable

fiscales de lui communiquer la lettre de saisine de l'administration fiscale, l'avis émis par la commission des infractions fiscales ainsi que le dossier transmis par l'administration fiscale à leur sujet

fiscales a été invoquée pour la première fois en cause d'appel et doit donc être rejetée ; "alors que le moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales

susvisée : "Les administrations ... peuvent refuser ... de communiquer un document administratif dont ... la communication porterait atteinte : ... à la recherche par les services compétents, des infractions

fiscales ; "aux motifs que l'avis de la commission des infractions fiscales, en date du 23 mars 1990, se réfère au dossier concernant les transports routiers Raymond X..., société anonyme ayant son

et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il résulte de l'avis de la Commission des infractions fiscales annexé à la plainte du 25 juillet 1991 de la Direction des services fiscaux

fiscales ; " aux motifs, d'une part, que l'absence de motivation des avis de la Commission des infractions fiscales telle que prévue par l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales répond

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 16 février 2011, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, après avis favorable de la commission des infractions

Les 28 octobre et 7 novembre 2010, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de Mme Q...

; Que sur citations directes, de janvier 2014, les prévenus ont été poursuivis pour avoir, entre le 1er janvier et le 16 novembre 2009, commis les trois infractions fiscales suivantes : - ouverture sans

; aucun texte ne prescrit la production de la lettre du ministre du Budget ayant saisi la commission ; en l'espèce, il n'est pas contestée que le 10 mars 1994, la commission des infractions fiscales a

fiscales datée du 30 septembre 1992 concernant les poursuites engagées contre X... ; " aux motifs que ne relève pas du contrôle du juge répressif l'irrégularité de la saisine de la Commission des infractions