Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 161 résultats pour « inobservation des prescriptions légales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60
lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 ; b) Les motifs d'hospitalisation ; c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ; d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ; e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions
Article R165-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 30
L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 indique soit la durée totale de la prescription, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un
Article 2
I. - La liste des prescriptions de produits de santé ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée est autorisé à prescrire est fixée en annexe VI du présent arrêté.
Article A421-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur remboursement des majorations légales de rentes imputables
Article 39 quinquies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23
Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas aux souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991. 2 En cas de résiliation de la convention prononcée dans les conditions prévues par ladite convention pour inobservation
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant d'une inobservation
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
LEGIARTI000024494431
(1) Sauf pour les chiennes, en vue de supprimer ou reporter l'apparition des chaleurs, sur prescription vétérinaire.
Article 229-IV.01
Prescriptions applicables Il est fait application des prescriptions pertinentes de la division 219 du présent règlement.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.
Article D4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15
Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur
Article 18
La responsabilité du représentant légal démissionnaire ne cesse qu'après notification à celui-ci de l'accusé de réception ministériel.
Article 221-XII/02
Application Outre les prescriptions des autres chapitres qui leur sont applicables, les vraquiers doivent satisfaire aux prescriptions du présent chapitre.
Article GZ 30
L'application des prescriptions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de publication des présentes dispositions est soumise aux prescriptions générales des articles R. 123-54 et R. 123-55 du code de la construction et de
Article R6315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure.
Article 5.4
Prescriptions en matière d'essais des tuyautages 5.4.1 Les prescriptions de la présente section en matière d'essais s'appliquent aux tuyautages situés à l'intérieur et à l'extérieur des citernes à cargaison.
Article 3
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information
Article 2222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.
Article L4362-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87
suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur.
Article D4331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 02 > 92
Lorsque la prescription médicale indique le nombre de séances d'actes professionnels d'ergothérapie, l'ergothérapeute est habilité, sauf indication contraire du médecin, à renouveler une fois la prescription médicale initiale.
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