Article R165-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 30

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Texte de l'article

L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 indique soit la durée totale de la prescription, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, dans la limite de douze mois.

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R165-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

2 juillet 2024

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

17 mai 2022

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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