Les classes ainsi déterminées sont utilisées, pour l'application des règlements de sécurité contre l'incendie, dans les conditions fixées par l'annexe 4 du présent arrêté.

Article 41

—

Le règlement général d'administration publique établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale.

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 25

Code des transports

. * 123-13 du code de la construction et de l'habitation, et notamment sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles

Article 12

—

fiscale et des organismes de sécurité sociale.

LEGIARTI000036942852

—

Règle relative à l'homologation de sécurité L'opérateur d'importance vitale procède à l'homologation de sécurité de chaque système d'information d'importance vitale (SIIV), en mettant en œuvre la procédure d'homologation prévue par sa politique de sécurité

Article L6331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.

Article R2142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Code de la santé publique

la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L6331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000036942914

—

Règle relative à la politique de sécurité des systèmes d'information L'opérateur d'importance vitale élabore, tient à jour et met en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI). - précise les objectifs et les orientations stratégiques

LEGIARTI000036942845

—

LEGIARTI000045025905

—

RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE “ACTIVITÉS JUDICIAIRES”

Article 292-11

—

Les personnels de la musique sont assujettis au règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.

Article L2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code des transports

L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires.

Article 2

—

§1er - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet chaque année avant le 28 février ou le 29 février les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 du règlement général d’assurance chômage à l’Unédic, qui les

Article GN 10

—

Application du règlement aux établissements existants § 1.A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements

Article R*423-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code de l'urbanisme

d'accessibilité aux personnes handicapées ; b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ; c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11

Article R1131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, en application du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Article R331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.

Article L6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

Article 59 Des dérogations pourront être accordées par les caisses régionales d'assurance maladie pour les installations en service à la date de la parution du présent règlement, après examen de chaque cas particulier sous réserve que la sécurité du personnel

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