a violé par fausse application les articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

A..., font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que selon l'article 54 du Code de procédure civile, faute d'inscription nouvelle dans les deux mois à dater du

de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires en date du 5 juillet 1993, ladite commission siégeant ..., En présence du Procureur général près la cour d'appel

hypothèque conservatoire mais comme une hypothèque résultant d'un jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.

7 janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 333-4 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 2°/ que les juges du fond ont constaté que, par

; la cour d'appel a violé l'article 457 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 457 du code de procédure civile : 5.

président de la cour d'appel de Fort-de-France du 6 décembre 2007 qu'il convenait de rejeter la demande d'inscription de faux.

ne sont entachées de nullité qu'à la condition que l'inscription soit postérieure à la date de cessation des paiements ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'inscription conservatoire

provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 / que le délai d'un mois prescrit à l'article 50 du Code de procédure civile s'applique

Selon l'article 92, § 1, de ce code, la garantie peut être constituée, soit par le dépôt d'espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépôt en

et comme il y était invité par la demande de retourner à la SARL le document daté et signé ; que ce faisant, le signataire était considéré comme ayant accepté une inscription payante à 1 188 euros par

la société Sotrema, en sorte que l'inscription au bilan de la première de la créance qu'avait détenue à son encontre la seconde ne pouvait être considérée comme constituant un commencement de preuve par

de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de celui-ci à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil; 8 ) que la cour d'appel

à ceux des inscriptions qui grevaient déjà ces biens, bien que l'exonération des droits de mutation dus par Mme A... ait été subordonnée à la prise par l'administration fiscale d'inscriptions hypothécaires

hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ; 2 ) que le délai d'un mois prescrit à l'article 50 du Code de procédure civile

par des démarches amiables, avait mis fin à la procédure légale de purge, ayant entraîné une requête de surenchère, qui aurait permis à elle seule la radiation des inscriptions, la cour d'appel a violé

de faux à l'encontre de certaines mentions d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, de sorte que la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles 299, 300, 306, 314 du code