provisoire d'hypothèque judiciaire, accordée à cette banque, la limite dans laquelle l'inscription définitive d'hypothèque, prise par celle-ci, rétroagira à la date de cette inscription provisoire, alors

A la suite de la vente sur adjudication, le 19 mai 2016, du bien sur lequel l'inscription provisoire avait été prise, le syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant, a établi un projet de distribution

PROVISOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DECLARATIF ENTRAINE L'ARRET DU COURS DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, ET QUE SI L'INSCRIPTION DEFINITIVE PEUT SE SUBSTITUER RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION

X..., a pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble, puis procédé à l'inscription définitive le 4 décembre 1992 ; qu'un acte notarié du 14 février 1992 publié le 25 mars 1992

DE LEUR DEMANDE, LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE LE 21 JUIN 1965, QUI S'EST SUBSTITUEE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1964, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'INSCRIPTION

Philippe X... a été mis en liquidation judiciaire ; que par ordonnance du 23 septembre 1993, le CIO a été autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque en garantie de sa créance sur les biens

sur une inscription provisoire radiée ; que par décision du 10 mai 1989, les inscriptions provisoires prises par M.

, FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A L'INSCRIPTION DEFINITIVE PREVUE PAR LE PREMIER ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CENTREST ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE INSCRITE

TROIS ANS, UNE INSCRIPTION DEFINITIVE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2148 DU CODE CIVIL SE SUBSTITUERA RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET SON RANG SERA FIXE A LA DATE DE LADITE INSCRIPTION

SON EFFET LEGAL, ET QUE LA RETROACTIVITE DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE AU JOUR DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE NE PEUT PERMETTRE LA PRISE D'UNE INSCRIPTION DEFINITIVE PRIVEE DE TOUT SUPPORT " ; ATTENDU,

procureur de la République, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 1er octobre 2009, en application des dispositions de l'article 706-103 du code de procédure pénale, la prise d'une inscription

coup du deuxième l'inscription définitive, même postérieure à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que l'inscription provisoire est antérieure au jugement d'ouverture et n'encourt

sur les biens appartenant aux époux X..., seuls associés de la SCI ; que cette autorisation lui ayant été accordée, le CEPME a sollicité cette inscription en demandant à être dispensé du paiement de la

1987 a autorisé la société Savio à prendre une inscription provisoire d'hypothèque, pour la somme de 126 672,50 francs, sur des immeubles appartenant à Mme Lagoffun, épouse Penchenat, et a fixé à 2 mois

ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN DEMANDANT QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, FAUTE D'INSCRIPTION DEFINITIVE INTERVENUE

Y... a été autorisé à prendre inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M.

PRISES DES LE JUGEMENT DE SUSPENSION - (ET) QUE CETTE MAINLEVEE DOIT S'ETENDRE A L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE JUSQU'A SURVENANCE DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT

fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque prise par l'URSSAF le 9 octobre 2001 à la conservation des hypothèques de Charolles

cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée de cette inscription ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en mainlevée d'inscription provisoire d'hypothèque

. ; QUE CEPENDANT LA BANQUE ODIER, BUNGENER ET COURVOISIER, QUI AVAIT PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE AVANT LA RADIATION DE LA SAISIE ET OBTENU PAR LA SUITE INSCRIPTION DEFINITIVE